Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 6 (Tombe)
(1 amendement identique : 74 )
Publié le 26 mars 2018 par : M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 32, supprimer les mots :
« de bonne foi ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi, qui transpose la directive européenne dite « Secret des affaires », se caractérise par un déséquilibre manifeste entre la protection légitime des lanceurs d'alerte et celle des intérêts économiques des entreprises, au profit de ces dernières.
Des dérogations à la protection du secret des affaires sont certes prévues. C'est l'objet de la section 4 de l'article premier de cette proposition de loi.
Toutefois, pour révéler « une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l'intérêt public général », la personne concernée devra faire la preuve de sa bonne foi, qui n'est donc pas ici présumée. Indéniablement, il s'agit là d'un frein sérieux à ces révélations qui ont, pourtant, pour objet de protéger l'intérêt général (santé, environnement, fiscalité, etc.).
Le présent amendement entend donc redéfinir « l'équilibre » de cette proposition de loi en consolidant le cadre de protection applicable aux lanceurs d'alerte.
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