Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 132 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Le Grip, M. Diard, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Reda, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reiss, M. Schellenberger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 9 (consulter les débats)
L'allocation pour demande d'asile est supprimée pour :
1° Les demandeurs d'asile qui ont déjà été déboutés d'une demande d'asile en Europe ;
2° Les demandeurs d'asile qui viennent d'une liste de pays sûrs ;
3° Les demandeurs d'asile qui viennent de pays dont les taux de protection de l'année antérieure ne dépassent pas 15 %.
Exposé sommaire :
Il faut mettre fin au détournement de l'allocation pour demandeur d'asile par des personnes qui n'ont aucune chance d'obtenir la protection de la France mais qui bénéficient quand même de sa générosité.
Cette mesure permettra également de limiter les flux entrants de demandeurs d'asile, et donc in fine le nombre de personnes séjournant illégalement en France, après rejet de leur demande.
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