Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 567 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AA Le premier alinéa de l'article L. 722‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « deux députés, une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « quatre députés, deux femmes et deux hommes » et les mots : « deux sénateurs, une femme et un homme » sont remplacés par les mots « quatre sénateurs, deux femmes et deux hommes » ;
b) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , le président de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme ».
Exposé sommaire :
La composition actuelle du conseil d'administration de l'OFPRA telle que prévue par l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile favorise largement les représentants de l'État, ce qui pose des soupçons sur l'effectivité de son autonomie. Cet amendement propose donc que le nombre de parlementaire soit doublé et que le président de la CNCDH prenne part aux délibérations.
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