Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 699 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Cariou, M. Belhaddad, Mme Bourguignon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« ou faire valoir une erreur pouvant manifestement altérer sa compréhension des procédures. ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d'asile. Ces erreurs sont notamment dues à la multiplicité des langues parlées et à la nécessité de recourir à des traducteurs experts pour identifier la langue avec laquelle le demandeur pourra le plus aisément s'exprimer.
Cet amendement propose de maintenir le principe d'opposabilité de la langue déclarée en préfecture, tout en créant une exception en cas d'erreur pouvant manifestement altérer la compréhension des procédures par le demandeur. Devant l'OFPRA, une erreur de choix dans la langue au stade de la préfecture pourra ainsi toujours être corrigée.
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