Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 813 (Rejeté)
(1 amendement identique : 632 )
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes :
« Le demandeur, et le cas échéant son conseil, est informé que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés des données personnelles mentionnés à l'article 230‑6 du code de procédure pénale. Le résultat de l'enquête administrative est communiqué au demandeur et le cas échéant à son conseil afin de recueillir ses observations. Le résultat de l'enquête administrative ainsi que les observations du demandeur ou de son conseil sont versés au dossier du demandeur. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter l'article 4 qui étend la faculté pour l'OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves.
Cet amendement vise à garantir les droits de la défense, en particulier le respect du principe du contradictoire.
Le projet de loi permet, par la modification de l'article 114‑1 du code de sécurité intérieure, la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978. Cet amendement proposé par plusieurs associations vise à permettre au demandeur d'accéder aux informations relatives à la consultation des données personnelles et au résultat de l'enquête administrative.
Rappelons que le Conseil constitutionnel a rappelé les termes de l'article 2 de la loi informatique et libertés de 1978 « aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'information donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé » en soulignant que les « données recueillies dans les fichiers ne constitueront donc, dans chaque cas, qu'un élément de la décision prise, sous le contrôle du juge, par l'autorité administrative » ( Conseil Constitutionnel, décision du 13 mars 2003 n°2003‑476 DC, JO 19 mars).
De cette décision, il peut être déduit , d'une part, que le retrait ou le refus de statut de réfugié/ protection subsidiaire ne peut reposer sur la seule consultation du dossier, d'autre part, que l'administration est tenue d'apprécier le comportement de l'individu dans sa globalité. Or, pour apprécier le comportement de l'individu dans sa globalité, l'administration doit être tenue de recueillir ses observations.
Cet amendement vise ainsi à garantir que les autorités chargées de l'instruction des demandes d'asile respectent le principe du contradictoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.