Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 815 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Au IV de l'article L. 723‑2, après le mot : « procédure », il est inséré le mot : « accélérée » et après le mot : « accompagnés », la fin est supprimée ;
« 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation de l'association des avocats du droit d'asile ELENA.
Alors que les mineurs non accompagnés sont des personnes vulnérables qui doivent être protégées au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, aucune garantie procédurale particulière n'est prévue dans le traitement de leurs demandes d'asile par l'OFPRA et la CNDA.
Leur statut de personne vulnérable ne prohibe pas le recours à la procédure accélérée pour examiner leur demande d'asile quand ils sont originaires d'un pays considéré comme sûr, ou que leur présence en France serait considérée comme constituant une menace grave pour l'ordre public.
Le bénéfice d'une procédure normale, à défaut d'une procédure encore plus protectrice de leurs droits, est pourtant le minimum qui devrait leur être garanti au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant auquel l'article L741‑4 du CESEDA se réfère pourtant.
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