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À l'alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Au sixième alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les 6 mois ». » Exposé sommaire : La loi de 2015 a modifié la définition des pays d'origine sûrs en adéquation avec le droit européen et prévoit un examen « régulier » de l...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d'être scolarisés, les décisions de l'Office en matière de répartition des demandeurs d'asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l'éducation nationale, afin que celle-ci se met...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze », le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 6 réduit le délai de recours contre les décisions de l'OFPRA, que celui-ci ait rejeté une demande de protection ou décidé le retrait de cette protection : le délai passe ainsi d'un mois à 15 jours. Afin de répondre l'impératif de maîtrise des déla...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le projet de loi introduit ici une notion superfétatoire dans la mesure où, d'une part, l'état de vulnérabilité doit être naturellement sous-entendu compte tenu du profil de personnes dont il s'agit à ce stade de la procédure et, d'autre part, les instances compétentes doivent êtr...

 « Au premier alinéa de l'article L. 5221‑7 du code du travail, les mots : « à certains activités professionnelles ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retirer la condition d'autorisation de travail à certaines activités professionnelles pour les demandeurs d'asile.

Substituer aux alinéas 2 à 16 les trois alinéas suivants : « 1° Les sept derniers alinéas de l'article L. 722‑1 sont supprimés ; « 2° L'article L. 723‑2 est abrogé ; « 3° Les demandes d'asiles déposées avant la promulgation de la présente loi sont traitées selon une même procédure, qui n'est pas la procédure accélérée mentionnée à l'article ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel à la raison, nous souhaitons alerter sur un point fondamental. En effet, si à la suite d'une décision de refus d'entrée sur le territoire et de placement en « zone d'attente » pour un demandeur d'asile, qu'un recours est formulé et que, selon les termes employés ici, d...

 « I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information relatif à l'opportunité de créer un médiateur de l'intégration et de l'asile. « II. – Le rapport évalue l'opportunité de créer un médiateur de l'intégration et de l'asile qui aura pour tâche de...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article L. 744‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, l'État peut autoriser les personnes morales auxquelles a été délégué, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil qui le souhaitent, peuve...

À l'alinéa 9, après le mot : « ou », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 16, à l'origine de nombreuses mesures à la fois inefficaces et totalement disproportionnées : - droit de la personne placée en rétention « au lieu de rétention » et non « à compter de son arrivée en rétention » - restrictions des pouvoirs du JLD - augme...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « code de l'action sociale et des familles », les mots : « même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Si l'enfant est né en France, ce document de circulation, ainsi que celui le cas échéant de ses frères et sœurs mineurs, est intitulé « titre d'identité républicain ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rappeler le statut particulier des enfants nés en France de parents ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements souhaitent la suppression de l'article 14 qui introduit la possibilité d'assigner à résidence des étrangers au seul motif qu'ils font l'objet d'une obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire. Rappelons qu'il existe déjà des hypothèses dans ...

À l'alinéa 5, substituer par deux fois au mot : « son », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Le 3° de l'article 21‑18 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : L'article 21-18 du code civil prévoit les cas dans lesquels les étrangers peuvent bénéficier d'un délai réduit à 2 ans de présence sur le sol français - au lieu du délai normal de 5 ans - pour déposer leur dossier de demande d'acquisition de la nationalité française. Le qua...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « « 10° Dont un parent au moins est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour leur permettant d'accompagner leurs mineur malade, délivré en vertu de l'article L311‑12 ; « « 11° Recueilli par kafala judiciare par des ressortissants français ou étrangers en situation régulière. » » ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « devant l'office ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard quinze jours avant la publication d'une ordonnance en application du présent article, le Gouvernement la présente devant les commissions permanentes compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement est tenu de pr...