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Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer. Les alinéas en cause de cet article confortent et accentuent ces différences pour la Guyane. Nous proposons ici, en cohérence avec ...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux » ». Exposé sommaire : Actuellement, une condamnation en dernier ressort pour des faits criminels ou délictueux à caractère terroriste ou punis de plus de dix ans de prison et menaçant la société peuvent justifier le retr...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article propose d'étendre la faculté, pour l'OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme...

À l'alinéa 20 substituer aux mots : « et ne peut », les mots : « , sans pouvoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 21‑18 du code civil est ainsi modifié : 1° Le 3° est abrogé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce stage est réduit à trois ans pour l'étranger qui présente un parcours réussi d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou s...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 2° L'article L. 713‑5 est complété par les mots : « ou d'un refus...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° A Au début des deux premiers alinéas de l'article L. 111-2, sont ajoutés les mots : « Dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » ; « 1° Aux premiers alinéas des articles L. 762-1, L. 763-1 et L. 764-1, les mo...

Supprimer l'alinéa 6 Exposé sommaire : L'article L. 511-1 est relatif aux cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français. L'alinéa 6 précise la mesure relative à la frau...

À l'alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute incohérence dans l'application que les services pourraient faire de l'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovant...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Aux 7° et 8° du I de l'article L. 511‑1 du même code, les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés. » Exposé sommaire : Dans une matière où les délais sont un enjeu majeur de réussite d'une politique migratoire et d'asile à la fois conforme aux valeurs de la République et prot...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « européenne », insérer les mots : « , ou dans un État avec lequel existe une coopération judiciaire et dont la France reconnait les législation et juridiction pénales, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 2° de l'article L. 711‑6, il est inséré un...

I. – L'article L. 213‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions du chapitre Ier du titre Ierdu livre III et au chapitre Ier du titre II du livre III ou qui s'est maintenu en France au-de...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion est prononcée si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit c...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « « Lorsque le demandeur est assigné à résidence, les dispositions de l'article L. 561‑2 relatives à la durée maximale et aux modalités de l'assignation à résidence sont applicables. « « Lorsque le demandeur est placé en rétention, les disposition du titre V relatives à la durée maxima...

Après le mot : « recours » », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Une audience par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l'appréciation d'un dossier et d'une situation. Si accroître l...

Au début de l'alinéa 8, substituer à la mention : « Art. L. 741‑2. – », la mention : « Art. L. 741‑2‑1. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « Ibis -Le titre VII du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 571‑5 ainsi rédigé : « «Art. L. 571‑5. - Dans les cas prévus au 5° et au 6° de l'article L. 561‑1, l'autorité administrative peut ordonner le placement sous sur...

Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu'il statue selon cette procédure, ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

 « Chapitre IIbis « Mettre fin à une justice d'exception et dégradée par rapport au droit commun, et rétablir l'unicité du droit sur le territoire de la République. « Article 15bis « L'avant-dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée. » Exp...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « un an », les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le regroupement familial, fût-il temporaire, ne doit être ouvert qu'aux unions qui sont établies dans une certaine durée.