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Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313-6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions. En effet, sous couvert de « simplification » (car c'est bien le titre du « chapitre » de cette artic...

L'alinéa 8 est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables aux individus mineurs de sexe masculin invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer leur fonction reproductrice. » Exposé sommaire : Compte tenu que le présent texte se fixe pour objectif de protéger les mineures menacées par un risque de m...

Après l'article L. 213‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑3‑1. – En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévu au chapitre II du titre III du code frontières Schengen, les décisions visées à l'article L. 213‑2 p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite l'Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories. Or, il est aujourd'hui indispensable de limiter l'immigration régulière aux capacités d'accueil sur le marché du travail et le logement.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Tout recours pour les demandes d'asile en provenance de pays d'origine sûre est refusé. » ; ». Exposé sommaire : Pour préserver le droit d'asile, et parce que notre pays ne peut accueillir dignement et avec de bonnes perspectives d'intégration toute...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « devant l'office ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard quinze jours avant la publication d'une ordonnance en application du présent article, le Gouvernement la présente devant les commissions permanentes compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement est tenu de pr...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : De nombreux demandeurs d'asile sont désormais privés de l'effet suspensif du recours qu'ils ont formé ; cela concerne un tiers des recours dont la Cour nationale du droit d'asile est saisie, alors que la France a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homm...

L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑1. - Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France dans un but lucratif sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de...

I. – Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « II. – Lorsque la part des demandeurs d'asile dans une région excède la part fixée par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et les capacités d'accueil de cette région, le demandeur d'asile peut être orienté vers une autre région où il est tenu de résider le temps d'exam...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « code de l'action sociale et des familles », les mots : « même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Si l'enfant est né en France, ce document de circulation, ainsi que celui le cas échéant de ses frères et sœurs mineurs, est intitulé « titre d'identité républicain ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rappeler le statut particulier des enfants nés en France de parents ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements souhaitent la suppression de l'article 14 qui introduit la possibilité d'assigner à résidence des étrangers au seul motif qu'ils font l'objet d'une obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire. Rappelons qu'il existe déjà des hypothèses dans ...

À l'alinéa 5, substituer par deux fois au mot : « son », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Le 3° de l'article 21‑18 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : L'article 21-18 du code civil prévoit les cas dans lesquels les étrangers peuvent bénéficier d'un délai réduit à 2 ans de présence sur le sol français - au lieu du délai normal de 5 ans - pour déposer leur dossier de demande d'acquisition de la nationalité française. Le qua...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « « 10° Dont un parent au moins est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour leur permettant d'accompagner leurs mineur malade, délivré en vertu de l'article L311‑12 ; « « 11° Recueilli par kafala judiciare par des ressortissants français ou étrangers en situation régulière. » » ...

 « I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information relatif à l'opportunité de créer un médiateur de l'intégration et de l'asile. « II. – Le rapport évalue l'opportunité de créer un médiateur de l'intégration et de l'asile qui aura pour tâche de...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article L. 744‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, l'État peut autoriser les personnes morales auxquelles a été délégué, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil qui le souhaitent, peuve...

À l'alinéa 9, après le mot : « ou », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 16, à l'origine de nombreuses mesures à la fois inefficaces et totalement disproportionnées : - droit de la personne placée en rétention « au lieu de rétention » et non « à compter de son arrivée en rétention » - restrictions des pouvoirs du JLD - augme...