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Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le projet de loi introduit ici une notion superfétatoire dans la mesure où, d'une part, l'état de vulnérabilité doit être naturellement sous-entendu compte tenu du profil de personnes dont il s'agit à ce stade de la procédure et, d'autre part, les instances compétentes doivent êtr...

 « Au premier alinéa de l'article L. 5221‑7 du code du travail, les mots : « à certains activités professionnelles ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retirer la condition d'autorisation de travail à certaines activités professionnelles pour les demandeurs d'asile.

Substituer aux alinéas 2 à 16 les trois alinéas suivants : « 1° Les sept derniers alinéas de l'article L. 722‑1 sont supprimés ; « 2° L'article L. 723‑2 est abrogé ; « 3° Les demandes d'asiles déposées avant la promulgation de la présente loi sont traitées selon une même procédure, qui n'est pas la procédure accélérée mentionnée à l'article ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel à la raison, nous souhaitons alerter sur un point fondamental. En effet, si à la suite d'une décision de refus d'entrée sur le territoire et de placement en « zone d'attente » pour un demandeur d'asile, qu'un recours est formulé et que, selon les termes employés ici, d...

Après l'alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « Ibis -Le titre VII du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 571‑5 ainsi rédigé : « «Art. L. 571‑5. - Dans les cas prévus au 5° et au 6° de l'article L. 561‑1, l'autorité administrative peut ordonner le placement sous sur...

Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu'il statue selon cette procédure, ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

 « Chapitre IIbis « Mettre fin à une justice d'exception et dégradée par rapport au droit commun, et rétablir l'unicité du droit sur le territoire de la République. « Article 15bis « L'avant-dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée. » Exp...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « un an », les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le regroupement familial, fût-il temporaire, ne doit être ouvert qu'aux unions qui sont établies dans une certaine durée.

À l'alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Au sixième alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les 6 mois ». » Exposé sommaire : La loi de 2015 a modifié la définition des pays d'origine sûrs en adéquation avec le droit européen et prévoit un examen « régulier » de l...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d'être scolarisés, les décisions de l'Office en matière de répartition des demandeurs d'asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l'éducation nationale, afin que celle-ci se met...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze », le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 6 réduit le délai de recours contre les décisions de l'OFPRA, que celui-ci ait rejeté une demande de protection ou décidé le retrait de cette protection : le délai passe ainsi d'un mois à 15 jours. Afin de répondre l'impératif de maîtrise des déla...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « européenne », insérer les mots : « , ou dans un État avec lequel existe une coopération judiciaire et dont la France reconnait les législation et juridiction pénales, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 2° de l'article L. 711‑6, il est inséré un...

I. – L'article L. 213‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions du chapitre Ier du titre Ierdu livre III et au chapitre Ier du titre II du livre III ou qui s'est maintenu en France au-de...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion est prononcée si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit c...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « « Lorsque le demandeur est assigné à résidence, les dispositions de l'article L. 561‑2 relatives à la durée maximale et aux modalités de l'assignation à résidence sont applicables. « « Lorsque le demandeur est placé en rétention, les disposition du titre V relatives à la durée maxima...

Après le mot : « recours » », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Une audience par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l'appréciation d'un dossier et d'une situation. Si accroître l...

Au début de l'alinéa 8, substituer à la mention : « Art. L. 741‑2. – », la mention : « Art. L. 741‑2‑1. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 21‑18 du code civil est ainsi modifié : 1° Le 3° est abrogé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce stage est réduit à trois ans pour l'étranger qui présente un parcours réussi d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou s...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 2° L'article L. 713‑5 est complété par les mots : « ou d'un refus...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.