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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'article par les alinéas suivants : a) Au premier alinéa de l'article L. 316-1, après les mots « 225-10 du code pénal », sont insérés les mots « , ainsi que toutes autres infractions pénales à la condition que le dépôt de plainte ou le témoignage eux-mêmes aient pour effet direct ou indirect de porter préjudice droit au séjour de l'...

Au 3ème alinéa, après les mots « développement économique », insérer les mots : «, social et international ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 723‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « asile, » sont insérés les mots : « d'une association d'aide et d'information aux personnes en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les conditions de l'entretie...

Après l'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑9‑1. – L'Office français de l'immigration et de l'intégration évalue les besoins en formation linguistique de l'étranger en utilisant un test de connaissances orales et écrites en langue f...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 222‑5‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « un an avant sa majorité » sont remplacés par les mots : « dès l'âge de 16 ans » ; b) À la même phrase, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « examiner sa situati...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en abaissant le délai dans lequel le demandeu...

À l'article L. 313‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis au moins six mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à uniformiser la situation des mineurs confié à l'aide sociale à l'enfance. Les conditions d'attribution des titres de séjour à la majorité pour les MNA diffèr...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt-six ». Exposé sommaire : Un statut protecteur pour les « jeunes au pair » est chose nécessaire, à condition qu'il soit bien encadré et ne se soit pas inutilement élargi à des niveaux d'âge dont les chiffres montrent qu'ils sont peu concernés par ce dispos...

Les quatrième alinéas des l'article L. 321‑4 et L. 332‑4 du code de l'éducation, sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Ces actions sont mises en place en concertation avec le Ministère de l'Intérieur selon selon la répartition prévue à l'article L. 744‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.. Les moda...

Après le mot : « étranger » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un aut...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » permet d'ouvrir des droits à la prise en charge des frais de santé. Afin d'exclure toute visite dont ...

Après le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile dès l'introduction de la demande d'asile dans des conditions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance compte tenu du caractère flou des termes utilisés et du caractère sensible de la matière au regard des droits fondamentaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, nous nous opposons à l'usage inconsidéré et répété de la méthode des ordonnances. La procédure prévue à l'article 38 de la Constitution n'est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir dépossédé de ses prérogatives, et l'exécutif n'a cessé...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «e) Après le 10°, il est ajouté un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger qui justifie d'un projet réel et sérieux de création ou de développement d'une entreprise dans son pays d'origine susceptible de participer de façon significative et durable au développement socio-économique ou à l'am...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la France ne s'accapare les talents de certains pays de façon durable. L'objectif de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » est de permettre à l'étranger d'obtenir un complément d'expérience professionnelle, d'effectuer des travaux de r...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 313‑11 du même code est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger qui a été victime de la traite des êtres humains. » » Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la circulaire du 28 novembre 2012 qui rendait possible une régularisation par le Préfet des étrangers victimes de la trai...