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Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, de l'existenc...

 « I. – Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : « «Art. L. 622‑1. Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée irrégulière d'un étranger en France sera pun...

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « , ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente qu'elle doit intervenir à bref délai ». Exposé sommaire : Le prés...

Supprimer les alinéas 12 à 14 Exposé sommaire : Par cet article nous proposons de préserver les droits des personnes victimes du travail illégal. En effet, cet article qui rajoute que le fait d'utiliser un « titre de séjour » (qui peut notamment permettre de travailler) appartenant à un tiers aux fins d'entrer ou de se maintenir sur le terri...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis À la seconde phrase du V de l'article L. 723‑2, la première occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit » ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, le mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : La loi de 2015 proscrit la ...

À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « L'étranger, dûment informé dans une langue qu'il comprend, peut s'opposer à la tenue de cette audience sauf s'il représente une menace pour l'ordre public. En l'absence d'opposition ». » Exposé sommaire : Une audience par des moyens de télécom...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le 8° est ainsi modifié : « a) Aub, les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés ; «b)Il est ajouté un alinéa ainsi réd...

 « Dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'aide au retour volontaire. » Exposé sommaire : Le dispositif d'aide au retour volontaire mériterait d'être sérieusement évalué, ne serait-ce qu'afin de vérifier qu'il atteint son objectif de ma...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, de l'existe...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « tout », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et en complément par tout autre ». Exposé sommaire : Les convocations doivent être envoyées par courrier recommandé. Aux termes du projet de loi : « Le a du 2° du I, dans un objectif de simplification administrative et de célérité́ des pr...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la France ne s'accapare les talents de certains pays de façon durable. En effet, le texte qui est proposé visant la participation « significative et durable » au développement du territoire ou au rayonnement de la France, laisse penser que l'étranger sera amené à demeur...

I. – Après le mot : « enfants », supprimer la fin de l'alinéa 11. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article 1 en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , la traçabilité de l'opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assurer que la notification des décisions de l'OFPRA par voie électronique sera ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « limitée à cinq jours par semaine ». Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat note que l'exigence d'une période de présence au domicile peut être envisagée dans les cas où la mise en oeuvre par l'administration de démarches nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement impose la pr...

À l'alinéa 20, après le mot : « ou », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Ces dispositions, en cohérence avec l'article 23 du projet de loi qui dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile, précise qu'en cas de rejet de la deman...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «bbis)À la dernière phrase du 2°, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ; » . Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - À la première phrase du 2°bis de l'article L313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans » sont supprimés ;« . II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « II. - ». III....

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les subventions, notamment les aides publiques au développement, versées aux États aidés par la France qui refuseraient d'accueillir leurs ressortissants faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, seront suspendues de droit une fois les voies recours épuisées. » Exposé so...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « âgés », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : rectification erreur matérielle