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À l'alinéa 7, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Compte tenu que le présent texte se fixe pour objectif d'harmoniser sa législation avec celle de ses voisins de la communauté européenne. Compte tenu qu'en Allemagne, les époux des citoyens allemands peuvent être naturalisés au bout de 3 ans de résidence d...

Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 723‑2 est ainsi rédigé : « «Art. L. 723‑2. – L'office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, statue en procédure accélérée uniquement lorsque : « « 1° Le demandeur a présenté, sans raison valable...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence du mot : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France (le « demandeur »), d'être rejoint par les membres de sa fami...

À l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « son », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « a », les mots : « reconnait avoir ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de cet article précise, en lien avec l'article 5, que le demandeur doit indiquer lors de l'enregistrement de sa demande d'asile la langue dans laquelle il préfère être entendu. A défaut de choix de sa part ou en cas ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Une audience de recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l'appréciation d'un dossier et d'une situation. Si accroître le recours à la v...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situa...

 « Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une méthodologie rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. » Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « trente », le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : La tranche d'âge retenue par le législateur paraît inutilement large pour l'objectif poursuivi. Il convient donc de la restreindre de 18 à 25 ans afin de limiter le dispositif au strict nécessaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 13 du projet de loi qui prévoit de permettre à un étranger placé en rétention de solliciter une aide au retour. En effet, il apparait paradoxal d'étendre le bénéfice de l'aide au retour aux étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement et qui sont pla...

 « Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues aux articles 27 et 39. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une consultation des principales p...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter le dévoiement complet de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet de procéder à des enquêtes administratives sur des personnes, et qui n'était initialement prévu que pour une catégorie particulièrement limitée de personnes (celles voulant exer...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré alinéa ainsi rédigé : « « Une déclinaison départementale est établie par le représentant de l'État dans le département, après avis d'une instance départementale qu'il préside, composée des acteurs institutionnels, des élus locaux et des acteu...

La première phrase du deuxième alinéa du 1° de l'article L. 313‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « , sauf s'il résulte d'un licenciement pour faute ». Exposé sommaire : Le dispositif du présent chapitre vise à l'attractivité des talents et des compétences, or, si les personnes ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le 5° est ainsi rédigé : « « 5° Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine. L'OFII doit notamment s'assurer que l'information sur les modalités d'aide au retour et à la réinsertion leur soit transmise dès l'arrivée en PADA ; » » Exposé sommaire : Nous avons const...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article souhaite tirer les conclusions d'une décision du Conseil constitutionnel sur les assignations à résidence de longue durée d'étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire (au-delà d'une durée de cinq ans le maintien de l'assignation à résidence devra être justifié par ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « « Art. L. 311‑6. - Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative détermine, après un entretien, si sa situation et les documents dont il dispose lui permettent de prétendre à une admission au séjour à un autre titre. Dans l'affirmative, elle l'...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611‑3, est ainsi rédigée : « « Le refus de se soumettre à ces opérations est puni de 3 750 € d'amende et d'une interdiction du territoire français d'une durée n'excédant pas 3 ans. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Compte tenu que le présent texte se fixe pour objectif d'harmoniser sa législation avec celle de ses voisins de la communauté européenne. Compte tenu qu'en Allemagne, les époux des citoyens allemands peuvent être naturalisés au bout de 3 ans de résidence d...

I. - À la fin de la quatrième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots: « quinze jours », les mots : « trente jours non renouvelable ». II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 16. Exposé sommaire : D'une part, compte-tenu que le présent texte se propose de prévoir une durée – initiale - maximale de rétenti...