Recherche d'amendements

L'article L. 131‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'inspecteur d'académie dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : E...

Au premier alinéa de l'article 227‑17‑1 du code pénal, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler l'amende prévue par le code pénal à l'égard des parents d'un enfant déscolarisé sans excuse valable.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont disposent les pouvoirs publics pour contrôler la situation administrative et pénale des personnes employées dans les établissements scolaires d'enseignement privé. Et ce, afin de s'assurer qu'elles n'ont f...

Le cinquième alinéa du I de l'article 11‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette information est obligatoire pour la procédure prévue à l'article L. 441‑1 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : L'impératif de protection des mineurs doit guider notre action pour que des tragédies comme ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les contrôles des établissements se fassent désormais de manière inopinée. Aujourd'hui dans l'écrasante majorité des cas, les contrôles sont organisés et réalisés en coordination avec les établissements...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L'État contrôle que les personnes exerçant des fonctions dans ces établissements n'ont pas été condamnées, même de manière non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II de l'article 11‑2 du code de procédure pénale et qu'elles ne sont inscrites ni au fichier judi...

À l'alinéa 8, après le mot : « année », insérer les mots : « de la troisième année et de la cinquième année. » Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire le contrôle des établissements la première année, la troisième année et la cinquième année de fonctionnement.

Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 442‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'État peut passer un contrat d'association à l'enseignement public avec des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré, s'ils répo...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Si la personne qui ouvre l'établissement fait l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sureté de l'État, dès lors que les des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ; » Exposé sommaire : À l'instar de ce que nous avon...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette peine d'amende est également encourue par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, inscrit dans cet établissement. » Exposé sommaire : Le texte prévoit une amende de 15 000 € lorsq...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 441‑3 » la référence : « L. 441‑4 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement visant à corriger une erreur matérielle. Le fait de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui n'a pas fait l'objet d'une convention répondant aux règles prévues dans le cod...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 401‑1 du code de l'éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère de l'éducation nationale encourage les établissements à développer des pédagogies innovantes. » Exposé sommaire : Les écoles hors contrat regroupent un ensemble disparate d'établissements. Les écoles cultuelles et religie...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , d'enseignement ou de surveillance » les mots : « ou d'enseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le contrôle de l'État sur les méthodes pédagogiques employées dans les établissements scolaires hors contrat. Les co-signataires ne voient pas en quoi l'exercice de fonction de su...

À l'alinéa 6, après le mot : « prescrit », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un contrôle de l'État chaque année des classes des établissements hors contrat afin de s'assurer du respect du socle minimum de connaissances. Seul un contrôle régulier permettra de s'assurer que le droit consti...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un contrôle est réalisé à l'issue des six premiers mois d'ouverture d'un établissement privé hors contrat. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les signalements – d'élus, d'inspecteurs, d'établissements, d'associations – se multiplient, pourtant la question du contrôle a posteriori des é...

À l'alinéa 3, après le mot : « obligatoire, », insérer les mots : « au respect du socle commun de connaissances tel que défini à l'article L. 122‑1‑1, ». Exposé sommaire : Un rapport réalisé en 2016 par l'académie de Versailles après des contrôles inopinés dans une trentaine d'écoles a révélé qu'aucune des écoles inspectées ne respectait l...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l'ouverture de l'établissement privé hors contrat, à défaut d'opposition, à l'expiration d'un délai de six mois. Ce délai permettra aux services de l'État d'étudier le dossier de manière plus approfondie.

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « situé, », insérer les mots : « au président de la collectivité territoriale compétente en fonction de la nature de l'établissement, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « maire, », insérer les mots : « le président de la collectivité territoriale compétente en fonction de la nature de ...

À l'alinéa 4, après la référence : « I. – », insérer les mots : « Sous réserve que les mentions portées au casier judiciaire mentionné à l'article 775 du code de procédure pénale soient compatibles avec l'exercice des fonctions impliquant un contact avec des mineurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'interdire clair...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : «e) Le ou les diplômes obtenus, l'indication des lieux de résidences et des professions exercées pendant les dix années précédentes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir, dans cette proposition de loi, certaines informations nécessaires à la constitution du dossier du décla...