Recherche d'amendements

Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat est proscrit. Exposé sommaire : Les établissements privés hors contrats bénéficient de financements publics qui assurent leur pérennité. C'est le cas notamment via les subventions des collectivités territoriales, via ...

Une personne physique peut verser un don à un établissement hors contrat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France depuis au moins dix ans. Le rectorat demande annuellement à l'établissement concerné de lui fournir les éléments lui permettant d'opérer un contrôle sur ces financements. Exposé sommaire : Les établissemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, il est inséré un article L. 442‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 442‑1 A. – Les établissements d'enseignement privé qui ne sont pas liés à l'État par un contrat reçoivent de façon hebdomadaire le concours d'associations reconnues d'utilité ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : L'amende que vous proposez d'augmenter à 15 000 euros - pour une école qui n'aurait pas respecté les exigences de ce que vous appelez le socle commun, (que nous préférons appeler exigences pédagogiques adaptées au niveau de l'élève et ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa propose que les exigences imposées aux personnes assurant les fonctions de direction des établissements privés hors contrat ne s'appliquent pas aux chef.fe.s d'établissement déjà en place. Quel manque d'ambition ! Les très minces exigences instaurées par cette proposition ne pourront donc s...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 441‑3 » la référence : « L. 441‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle. Il est en effet prévu que l'article L6234‑1 du code de l'éducation - qui prévoit que « Le fait de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui n'a...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « le cas échéant, ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L 441‑2 du code de l'éducation prévoit la liste des pièces constituant le dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé. La rédaction actuelle du texte soumet au bon vouloir du déclarant le dépôt...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou pour des raisons liées à l'hygiène ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle des articles relatifs à l'ouverture des établissements d'enseignements privés faisait mention « des bonnes mœurs » et de « l'hygiène » parmi les motifs d'opposition à l'ouverture d'établissements privés. La référence « bonne...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Le présent alinéa évoque les sanctions en cas d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé malgré l'opposition formulée par les autorités compétentes. Il y aurait là une violation manifeste des lois et règlements, ...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, supprimer les mots : « ou pour une durée de cinq ans au plus ». Exposé sommaire : Cet amendement rejoint la volonté d'être le plus dissuasif possible en cas d'ouverture illégale d'un établissement privé.

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié : I. – Après le mot : « privé, », la fin du premier alinéa de l'article L. 131‑5 est ainsi rédigée : « ou bien effectuer une demande d'autorisation au maire et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation pour dispenser l'instr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, visant à définir la notion de protection de la jeunesse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de l'éducation. Exposé sommaire : Si la notion de l'enfance re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions afin d'engager une transition vers une contractualisation obligatoire avec l'État pour les établissements d'enseignement scolaire privé permettant d'une part, de garantir la liberté de l'enseignement, qui cons...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « peut », insérer les mots : « être autorisé à ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le régime applicable à l'ouverture d'établissements d'enseignement scolaire privés. Il prévoit qu'une demande d'autorisation d'ouverture aux autorités compétentes devra être déposée par toute personne souhaitant ouvr...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'en déclarer son intention à » les mots : « de déposer une demande d'autorisation auprès de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « déclaration » les mots : « demande d'autorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le régime applicable à l'ouverture d'établis...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Si la personne qui ouvre l'établissement fait l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sureté de l'État, dès lors que les des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre...