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Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Un contrôle obligatoire est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé. Ce contrôle doit être renouvelé à intervalles réguliers. L'intervalle entre les contrôles ne doit pas dépasser trois ans maximum. » Exposé sommaire : Le contrôle des établissements d'enseignement scolaire privé ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 441‑3 » la référence : « L. 441‑4 ». Exposé sommaire : Les co-signataires de cet amendement ont constaté une erreur de référence à l'article 4. Il conviendrait, dans un souci d'intelligibilité de la loi, de modifier cette erreur et donc d'adopter cet amendement.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de surveillance » les mots : « d'encadrement de la vie scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l'attention sur la notion de surveillance. Les surveillants sont en effet aujourd'hui identifiables comme des assistants d'éducation dans le secondaire, ou des animateurs travaillant sur l...

À l'alinéa 5, après le mot : « maire », insérer les mots : « à l'exception du 4° ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi élargit les pouvoirs d'opposition du maire à l'ouverture d'une école hors contrat. S'il est concevable que celui-ci garde les prérogatives qui étaient déjà les siennes en ce qui concerne la protection de l'enfance ...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport examinant la possibilité pour les établissements associatifs d'enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d'établissements sous contrat d'association à l'enseignement public avec l'État de demander à passer un contrat d'association dès le...

Après l'article L. 442‑13‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 442‑13‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑13‑2. – Un réseau d'établissements privés d'enseignement est un ensemble d'établissements regroupés par convention au sein d'une association poursuivant un objectif d'enseignement qui lui est propre dans le respect des obligatio...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce délai est réduit à un mois pour les établissements associatifs d'enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d'établissements sous contrat d'association. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les conditions d'ouverture pour les établissements relevant de réseaux d'éc...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette durée est réduite à un an pour les établissements sous contrat d'association ainsi que pour les établissements associatifs d'enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d'établissements sous contrat d'association. » Exposé sommaire : L'exigence d'avoir exercé 5 ans une des fonct...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de revenir à la rédaction de la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat en supprimant les dispositions ajoutées lors de l'examen en commission par l'adoption de l'amendeme...