Recherche d'amendements

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de revenir à la rédaction de la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat en supprimant les dispositions ajoutées lors de l'examen en commission par l'adoption de l'amendeme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Si une démonstration contradictoire permet de prouver que l'établissement n'a pas de caractère scolaire ou technique. » Exposé sommaire : Il convient d'établir un critère précis plus précis qu'une analyse superficielle du projet pour fermer un établissement scolaire. Aussi, notre formulation exigerait une déma...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et s'il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou le fichier pour atteinte à la sûreté de l'État ». Exposé sommaire : Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, concernent des individus dont l...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, supprimer les mots : « ou pour une durée de cinq ans au plus ». Exposé sommaire : Cet amendement rejoint la volonté d'être le plus dissuasif possible en cas d'ouverture illégale d'un établissement privé.

Au premier alinéa de l'article 227‑17‑1 du code pénal, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler l'amende prévue par le code pénal à l'égard des parents d'un enfant déscolarisé sans excuse valable.

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin du titre : « supprimer les établissements scolaires sans lien avec la République ». Exposé sommaire : L'enseignement privé en France regroupe une grande diversité de situations. On compte 3 types d'établissements dans le premier degré et le second degré : · Les écoles confessionnelles – qui ont v...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L'État contrôle que les personnes exerçant des fonctions dans ces établissements n'ont pas été condamnées, même de manière non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II de l'article 11‑2 du code de procédure pénale et qu'elles ne sont inscrites ni au fichier judi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Si la personne qui ouvre l'établissement fait l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sureté de l'État, dès lors que les des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette condition est trop restrictive pour une partie de l'enseignement hors contrat. Par ailleurs, elle pose une supériorité d'expérience du privé sous contrat ou de l'enseignement public qui ne se vérifie pas. En outre, elle donnerait à des ressortissants d'états européens au faible niveau d'enseigneme...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La version proposée à L'article L. 442‑2 du code de l'éducation est suffisamment contraignante, d'autant plus qu'elle est portée par un responsable local, l'État et les services départementaux. Considérant que le département bénéficie d'un observatoire de la protection de l'enfance et des politiques pro...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des personnes recherchées » les mots : « de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou le fichier pour atteinte à la sûreté de l'État ». Exposé sommaire : Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, recensent les indi...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Vouloir conditionner l'exercice de la fonction de directeur d'école à l'exercice, pendant au moins cinq ans, « aux fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillant dans un établissement d'enseignement privé ou public d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur...

Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat est proscrit. Exposé sommaire : Les établissements privés hors contrats bénéficient de financements publics qui assurent leur pérennité. C'est le cas notamment via les subventions des collectivités territoriales, via ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les contrôles des établissements se fassent désormais de manière inopinée. Aujourd'hui dans l'écrasante majorité des cas, les contrôles sont organisés et réalisés en coordination avec les établissements...

Une personne physique peut verser un don à un établissement hors contrat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France depuis au moins dix ans. Le rectorat demande annuellement à l'établissement concerné de lui fournir les éléments lui permettant d'opérer un contrôle sur ces financements. Exposé sommaire : Les établissemen...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions afin d'engager une transition vers une contractualisation obligatoire avec l'État pour les établissements d'enseignement scolaire privé permettant d'une part, de garantir la liberté de l'enseignement, qui cons...