Recherche d'amendements

À l'alinéa 20, après le mot : « légitime », insérer les mots : « dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indu d'investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi atteinte aux intérêts de l'entreprise victime, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de la charge de la preuve ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 151‑1‑1. Il appartient à la partie poursuivante de démontrer que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'informations qualifiées de secret des affaires l'a été dans le but de tirer un p...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le secret des affaires ne peut concerner des informations relatives à des données personnelles utilisées pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que le secret des affaires ne puisse explicitement concerner les données person...

Après le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour leurs activités relevant du cadre strict de leur travail d'enquête de mission d'information du public, et pour les actes non détachables de celles-ci, les journalistes titulaires de la carte d'identi...

L'article L. 120‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les clauses de confidentialité présentes dans le contrat de travail ne peuvent concerner que les secrets de fabrique visés à l'article L. 152‑7 du code du travail et les informations à caractère secret visées à l'article L. 226‑13 du code pénal. » Exposé somma...

Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre l'administration et le public, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1 A. – I. – Les rapports d'inspection des directions déconcentrées de l'État sont librement accessibles aux journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'articl...

Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre l'administration et le public, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1 A. – I. – Les rapports d'inspection des directions déconcentrées de l'État sont librement accessibles au public. Ils sont à cet effet publiés sur le site internet de chaque ministère. Sur si...

Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : « Art. 2ter. - I. – Les entreprises ont l'obligation d'apporter une réponse écrite et motivée, dans les deux mois suivant réception de la demande, à une question écrite des journalistes titulaires de la carte d'identité p...

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 71 par les mots : « ou 2 % du chiffres d'affaires de la personne concernée ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article 35quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 35quinquies ainsi rédigé : ...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Ne peut toutefois être engagée, par l'employeur ou le donneur d'ordre détenteur légitime du secret d'affaires, la responsabilité civile du salarié ou du salarié d'un de de ses sous-traitants, que si ce salarié a eu l'intention manifeste de révéler ce secret des affaires et que l'obtention, la dé...

À l'alinéa 23, après le mot : « tout », insérer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous reprenons la proposition d'un collectif d'ONG travaillant sur le sujet depuis la présentation de la première version de la directive. Nous avons pu rencontrer l'une d'entre elles, Pollinis. Elles ont souvent subies des procédures ...

À l'alinéa 11, après le mot : « raisonnables », insérer les mots : « et reconnues ». Exposé sommaire : Afin d'éclairer le détenteur sur les mesures de protection qu'il peut mettre en œuvre dans le cadre du droit national, il est proposé de préciser qu'elles constituent celles qui pourraient servir d'appréciation aux juges pour prononcer d'...

À l'alinéa 16, après le mot : « étude », insérer les mots : « ,la mise en perspective commerciale, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de compléter le champs des moyens qui permettent d'affirmer une détention légitime d'un secret des affaires, en rajoutant aux processus de recherche conceptuelle et pratique, le processus d'é...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l'intérêt public général » les mots : « , dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible ». Exposé sommaire : Cet amendement a po...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « la protection de l'ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique et de » les mots : « empêcher ou faire cesser toute menace ou atteinte à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser plus clairement qu'une personn...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , notamment en mentionnant explicitement que l'information est confidentielle ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser et d'identifier plus clairement les informations susceptibles d'être couvertes par le secret des affaires, de manière à ce qu'une personne qui en prendrait connaissance pu...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « y compris lors de l'exercice du » les mots : « ou pour exercer le ». Exposé sommaire : Des ONG ont exprimé leur inquiétude relative à la mise en cause, par la proposition de loi, de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie éc...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « , et à la liberté d'information telle qu'établie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Suite aux débats en commission des Lois, le présent amendement propose de viser, au titre de l'exception à la protection du secret des affaires dont bénéficient les journal...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le tableau du 4° du même I du même article est ainsi modifié : «a) La douzième ligne est ainsi rédigée : «  «b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  » Exposé sommaire : Cet amendement tend à tirer les conséquences des modifications terminologique...

I. – À la fin dua du 1° de l'article L. 111‑2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ». II. – Au premier alinéa du II de l'article 349sexies du code des douanes, les mots : « commercial, industriel ou » sont remplacés par les mots : « secret des...