Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Après l'article L. 741‑3, il est inséré un article L. 741‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 741‑4. – La motivation de la décision peut être adaptée aux nécessités de la protection du secret des affaires. » II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après...

À l'alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « légale ou ». Exposé sommaire : Limiter les cas d'alerte aux seuls cas relevant de l'illégalité s'avère particulièrement restrictif. La formulation retenue dans la présente proposition de loi, reprise par le biais d'un amendement du groupe majoritaire, a pour conséquence de sor...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de bonne foi, ». Exposé sommaire : La dérogation au secret des affaires prévue au présent alinéa, possiblement modifié par un amendement du groupe majoritaire, est rédigée de telle sorte que la bonne foi du lanceur d'alerte n'est jamais présumée. Cet amendement propose de remédier à cette problématique.

Le IV de l'article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement peut autoriser le Défenseur des droits à expérimenter, pour une durée limitée de 3 ans, un numéro vert pour les lan...

Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre l'administration et le public, il est inséré un article L. 311-3-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 311‑3-1 A. – I. – Les rapports des corps d'inspection de l'État sont librement accessibles au public. Ils sont à cet effet publiés sur le site internet de chaque ministère. Sur simple demande, ils pe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre l'administration et le public, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1 A. – I. – Les rapports d'inspection des directions déconcentrées de l'État sont librement accessibles au public. Ils sont à cet effet publiés sur le site internet de chaque ministère. Sur si...

La présente loi entre en vigueur après la réalisation effective de l'harmonisation sociale et fiscale européenne. Exposé sommaire : Il n'est pas normal qu'une nouvelle fois sous la pression des grands groupes multinationaux, l'Union européenne s'active pour l'intérêt des grandes entreprises, et délaisse totalement les droits sociaux et fiscau...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « , et à la liberté d'information telle qu'établie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Suite aux débats en commission des Lois, le présent amendement propose de viser, au titre de l'exception à la protection du secret des affaires dont bénéficient les journal...

Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre l'administration et le public, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1 A. – I. – Les rapports d'inspection des directions déconcentrées de l'État sont librement accessibles aux journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'articl...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , notamment en mentionnant explicitement que l'information est confidentielle ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser et d'identifier plus clairement les informations susceptibles d'être couvertes par le secret des affaires, de manière à ce qu'une personne qui en prendrait connaissance pu...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « y compris » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarté. La locution « y compris » crée une ambiguïté préjudiciable à la lisibilité et l'intelligibilité de la loi. Elle peut être interprétée comme une conjonction (ou) ou comme créant un sous-ensemble à travers l'introduction...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre V « Délai de prescription «Art. L. 154‑1.– Le délai de prescription de toute action ayant trait à l'application de la loi n°... du... portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales n...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le secret des affaires ne peut concerner des informations relatives à des données personnelles utilisées pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que le secret des affaires ne puisse explicitement concerner les données person...

Après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « « II. – Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative à : « « 1° L'impact environnemental et sanitaire de son activité ainsi que celles de ses sous-traitants et filiales ; « « 2° Les conditions de travail de ses salariés, sa politique de recrutement, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser, concernant l'application de la directive dans le contentieux administratif, le fait qu'il soit introduit au sein du code de la justice administrative une disposition permettant de déroger au principe du contradictoire. La remise en cause du principe essentiel du contradic...

Après le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour leurs activités relevant du cadre strict de leur travail d'enquête de mission d'information du public, et pour les actes non détachables de celles-ci, les journalistes titulaires de la carte d'identi...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Ne peut toutefois être engagée, par l'employeur ou le donneur d'ordre détenteur légitime du secret d'affaires, la responsabilité civile du salarié ou du salarié d'un de de ses sous-traitants, que si ce salarié a eu l'intention manifeste de révéler ce secret des affaires et que l'obtention, la dé...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en mentionnant explicitement que l'information est confidentielle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de consolider la cohérence du dispositif en prévoyant que la personne qui pourrait avoir accès à une information protégée soit clairement informée de son caractère confidentiel.

À l'alinéa 32, après le mot : « général », insérer les mots : « , une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la présente proposition de loi ne remettre pas en cause la loi du 23 mars 2017 sur le devoir de vigilance. Ceci est justifié par la directive qui renvoie, notam...