Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 126 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Avant l'article 2 (consulter les débats)
À l'intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« infractions »
le mot :
« violences ».
Exposé sommaire :
Dans la version initiale du projet de loi, le chapitre II du titre IER faisait référence aux « abus sexuels » sur les mineurs.
Le rapport d'information de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes relève, à juste titre, que cette rédaction ne «semble pas adaptée, car elle ne renvoie pas suffisamment précisément aux cas qui sont ici pris en compte, à savoir le viol, l'agression sexuelle et l'atteinte sexuelle. »
En commission des lois, un amendement de la majorité a substitué à la notion « abus sexuel » celle d' « infraction sexuelle ».
Cet amendement propose de recourir à la notion de « violence sexuelle », plus parlante et en cohérence avec le titre du projet de loi.
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