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À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « réprimant », les mots : « relatives à la répression de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'uniformiser la rédaction des intitulés des divisions. Mais sa réelle vocation est de souligner les contradictions du Gouvernement. Ainsi, l'article 3 de l'avant-projet de loi constitut...

À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ». Exposé sommaire : Le code pénal définit l'outrage comme toutes « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l'infraction définie au deuxième alinéa de l'article 222‑22 ». » Exposé sommaire : Cet ajout vise à reconnaitre que toute atteinte sexuelle d'un adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une agressio...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La seconde phrase de l'article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « « La contrainte morale peut résulter de l'autorité de droit ou de fait que l'auteur des faits a sur la victime, de l'état de vulnérabilité de cette dernière et de la différence d'âge existant entre une vic...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑28 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « « 10° Lorsqu'elle est commise dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » » Exposé sommaire : Si l'accent ...

 « Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111‑7 ainsi rédigé : « «Art. L. 1111‑7. – Des mesures particulières peuvent être prises en faveur de la protection des femmes dans les transports publics face à des atteintes à caractère sexiste ou sexuel. » » Exposé sommai...

 « Titre ... «Évaluation « Art. ... « Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la deuxième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis et...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase de l'article 222‑22‑1 du code pénal, après la référence : « 222‑22 », est insérée la référence : « et par le premier alinéa de l'article 222‑23 ». » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entr...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « sexiste », insérer les mots : « ou relatif à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe de la France insoumise propose de compléter le présent article afin de prendre en compte toutes les formes de discriminations et de violences fa...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au 3° de l'article 222‑24 du même code, après le mot : « psychique », sont insérés les mots : « , à l'administration d'un produit stupéfiant à son insu ». » Exposé sommaire : Les incriminations de viol aggravé définies par les articles 222‑24 à 222‑26 du code pénal visent à réprimer plus...

 « Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111‑7 ainsi rédigé : « «Art. L. 1111‑7. – Des mesures particulières peuvent être prises en faveur de la protection des femmes dans les transports publics face à des atteintes à caractère sexiste ou sexuel. » » Exposé sommai...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article 227‑25 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou un inceste ». » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement de coordination, qui s'inscrit dans la logique de mes précédentes propositions d'amendement, il s'agit de faire de l'inceste un cri...

À l'alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots : « ou une personne vulnérable, en raison d'une déficience physique ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte plus spécifiquement les violences sexistes et sexuelles à l'encontre des personnes handicapées. Dans le texte actuel, il n'est aucunement indiq...

Après le mot : « manière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « publique par plusieurs personnes, via un même média alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée mais pouvait constater la multiplicité de ces messages. » Exposé sommaire : L'article 3 alinéa 2 propose concernant le harcèlement que l'infraction soit ...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes. « Ce rapport s'attache à évaluer la qualité de l'accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexu...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « aux premier à troisième alinéas de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de préciser que seuls les crimes mentionnés aux alinéas 1 à 3 de l'article 706-47 du code de procédure pénale sont prescrits par trente années rév...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 142‑5 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le placement sous surveillance électronique mobile peut également être prononcé à l'encontre d'une personne mise en examen pour une infraction relative à des violences ou menaces commises soit contre son conjoint...

 « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 223‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la perso...

 « À la première phrase du premier alinéa de l'article 2‑2 du code de procédure pénale, la référence : « et 432‑8 » est remplacée par les références : « , 432‑8 et 611‑2 ». » Exposé sommaire : L'une des clés pour que ce type d'infractions recule est de confier la possibilité aux associations de se constituer partie civile. Cet ajout est une...

Au début de la section 2bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est ajouté un article 225-12-1 A ainsi rédigé : «Art. 225-12-1 A. – La prostitution doit être entendue comme tout acte de nature sexuelle réalisé, à titre personnel et exclusif, sur sa personne ou sur celle d'autrui, moyennant rémunération financière, matériell...