Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Après le I de l'article 222‑33 et le premier alinéa de l'article 222‑33‑2‑2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « L'infraction est également constituée : « « 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instiga...

 « Après le I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « « Ibis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l'obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés ...

 « Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires qui représentent tout ou partie du corps des femmes doivent contenir une information à caractère sanitaire et social. Dans le cas des messages publi...

 « Au premier alinéa de l'article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». » Exposé sommaire : En l'état du droit, si l'auteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime, cela constitue une circonstance aggravante de certaines infractions. Or le concubinage est c...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3, à la première phrase de l'alinéa 4 et à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le code pénal définit l'outrage comme toutes « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendu...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la présomption de non-consentement est systématique. « « Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins de 15 ans est un viol. Cet acte ne peut en aucun cas être déqualifié en délit ou atteinte...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 227‑25 du même code est ainsi rédigé : « «Art. 227-25. – Le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Si la personne majeure se situe dans le cadre fa...

Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – Après le premier aliéna de l'article 222‑23 du même code, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « « L'absence de consentement consiste en l'absence d'accord de la victime à l'activité sexuelle. Le consentement de la victime ne se déduit pas, notamment, des cas où : « « 1° L'a...

 « Au premier alinéa de l'article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot « cinq » est remplacé par le mot « deux ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre la possibilité pour les magistrats de prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) pour des personnes condamnées pour des violences ou ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l'abus de l'état d'inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d'un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d'alcool, de médicaments ou de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 222‑23 du même code, les mots : « commis sur la personne d' » sont remplacés par les mots : « imposé à ». » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel propose une modification de la définition du viol dans le code pénal. Dans sa version actuelle, l'article 2...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À l'article 227‑27 du même code, les mots : « atteintes sexuelles » sont remplacés par le mot : « incestes ». » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement de coordination, qui s'inscrit dans la logique de mes précédentes propositions d'amendement, il s'agit de faire de l'inceste u...

L'article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, en application de l'article 9‑3. » Exposé sommaire : Depuis la loi...

I. – Le titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1153‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'employeur.se constate que la victime de harcèlement ne peut ou ne souhaite réintégrer son environnement habituel de travail, il ou elle applique les dispositions prévues par l'articl...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré un paragraphe 2bis ainsi rédigé : « « Paragraphe 2bis « « Des agressions sexuelles sur les enfants « « Art. 222‑31‑1 A. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque natu...

 « Après le 3° de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « « 3°bis Aux directeurs d'établissements scolaires ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux directeurs d'établissements scolaires d'accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infrac...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La violence mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l'article 222‑14‑3 du même code. » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deu...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La contrainte prévue par le même premier alinéa est présumée lorsque les faits ont été commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'établir une présomptionabsolue de non-consentement en cas de relation sexuelle entre un adulte et u...

À l'alinéa 3, après la référence : « 222‑13 », insérer la référence : « , 222‑22 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter tout risque de déclassement de l'agression sexuelle. L'outrage sexiste ne peut pas être caractérisé dès lors qu'il s'agit d'une agression sexuelle.

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « agissement sexiste le fait, hors les cas prévus par les articles 222‑13, 222‑32, 222‑33 et 222‑33‑2‑2, d'adresser à une personne des paroles, gestes ou menaces, des écrits ou images de toute nature liés au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa...