Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'avant-dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l'article 621‑1 du code pénal ». « IV. – Au premier alinéa du I de l'article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « titre », sont ins...

 « Aux neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : A ce jour, seules les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans pour des faits notamment d'agression sexuelle sur mineur sont inscrites de manière aut...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – La seconde phrase de l'article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ; « 3° Sont ajoutés les mots : « et de l'état de vulnérabilité de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. – Un décret en Conseil d'État définit l'outrage sexiste et précise les peines applicables à cette contravention. » Exposé sommaire : L'article 4 instaure une infraction d'outrage sexiste qui constitue une contravention de 4e classe ou de 5e classe lorsque certaines circonstances aggravantes sont caractérisées...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « « La menace mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut-être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d'intimidation exercés par l'auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ...

 « Après le deuxième alinéa de l'article 131‑36‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu'il s'agit d'un crime sexuel, le suivi socio-judiciaire est obligatoire et sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l'application des peines de mettre fin à la mesure à l'issu d'un délai de trente...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, la référence : « et 221‑12 » est remplacée par les références : « , 221‑12 et 222‑23 à 222‑26 ». » Exposé sommaire : L'augmentation de la durée de prescription en matière de viol n'est pas liée uniquement à l'âge des victimes,...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La contrainte morale est présumée lorsque l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d'un mineur incapable de discernement ou lorsqu'il existe une différence d'âge significative entre...

 « Au deuxième alinéa de l'article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet article prévoit un délai différent pour les personnes dites vulnérables qui ont vendu un bien de façon lésionnaire. Dans la liste des personnes qualifiées de vulnérables, on trouve les majeur·e·s sous tutel...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « commet » le mot : « impose ». Exposé sommaire : Les évolutions de la législations (distinction d'agressions, d'atteintes sexuelles ou de viol) ne prennent pas en compte les cas de fellations pratiquées sur une victime non consentante. Ceux-ci ne sont plus constitutifs de viol mais d'agressions sexuelles ...

L'article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction ont cessé. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition contenue dans la PPL adoptée au Sénat à une large majorité, fruit d'une grande ...

À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « abus sexuels » les mots : « infractions sexuelles ». Exposé sommaire : L'article 2, unique article du chapitre II du projet de loi, modifie le droit existant en matière de viol, d'agression sexuelle ou d'atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans. Le présent amendement vise à uniform...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le III de l'article 222‑33 dudit code est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, ou par le biais d'un support numérique ou électronique. » « III. – Le 4° de l'article 222‑33‑2‑2 du même code est complété par le...

I – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis par une personne majeure sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise résultent de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » II. – En conséquen...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il existe une présomption de non-consentement pour les viols et les autres agressions sexuelles commis par un majeur sur un mineur de quinze ans. Cette présomption est irréfragable lorsque la victime est mineure de treize ans. » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots : « un...

À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ». Exposé sommaire : La définition projetée est plus pertinente. La dénomination de l'infraction comme « agissement » et non comme « outrage » aidera à faire prendre conscience de l'étendue de l'interdit. Cela objectivise le comportement réprimé et ne renvoi...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants: « Ibis – À l'article 222‑27 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». « Iter – Au premier alinéa de l'article 222‑28 et à l'article 222‑29 du même code, le mot : « sept » est remplacé...

 « Au premier alinéa de l'article 225‑6 du code pénal, les mots : « par quiconque » sont remplacés par les mots : « par toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services ». » Exposé sommaire : Dans notre droit actuel, est considéré comme proxénète tout personne physique tirant profit de la prostitution d'autrui. Or, le proxéné...

 « Titre ... «Dispositions relatives à l'évaluation de la loi «Art. ... « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l'ensemble des dispositions prévues par la pré...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin de l'intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ; « 2° L'article 222‑31‑1 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « sur la per...