Recherche d'amendements

 « Après le 2° de l'article L. 1214‑2 du code des transports, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « « 2°bis La sécurité des femmes dans l'espace public face aux atteintes à caractère sexiste et sexuel ; ». » Exposé sommaire : Face aux menaces dont les femmes font l'objet dans l'espace public, en particulier la nuit, la pertinence d'arrêt de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « L'article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu'une personne dépose plainte pour violence sexiste ou sexuelle, elle peut demander à ce que l'agent ou l'officier de police judiciaire qui recueille sa déposition soit du même genre qu'elle. Cette demande ne peut lui être refusée. » » Exposé somma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou l'un de ses substituts entendent directement la plainte de toute personne dont tout indique qu'elle a été victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle mentionnés aux articles 2...

 « Toutes professions pouvant être juridiquement impliquées par les violences sexuelles et sexistes doivent obligatoirement suivre une formation dans le cadre de son travail, tous les ans, visant à une meilleure prise en charge des victimes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la prévention et l'accueil des victimes de violence...

 « Après l'article L. 311‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑4‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 311‑4‑2. – Tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont l'obligation de désigner un référent intégrité physique parmi les membres de leur personnel. « « Celui-ci est compétent pour recuei...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « prostitution », insérer le mot : «  et de violences conjugales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier aux femmes victimes de violences d'un dispositif d'urgence d'hébergement sécurisant et leur permettant une réi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « L'article L. 212-9 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Les personnes exploitant un établissement proposant des activités physiques et sportives sont tenues de déclarer les bénévoles auxquels elles font appel auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale. « Les bénévoles concernés par cette ...

 « Après le deuxième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le renvoi est ordonné s'il est sollicité par la victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du présent code. » » Exposé sommaire : Le dépayseme...

 « L'article L. 212‑9 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Les personnes exploitant un établissement proposant des activités physiques et sportives sont tenues de déclarer les bénévoles auxquels elles font appel, quel que soit leur mission, auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale. « « Un ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les victimes de viol majeures feront l'objet d'un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions que l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Comme c'est déjà la cas pour les victimes mineurs, cet amendement prévoit d'instau...

 « À la première phrase de l'article L. 312‑17‑1 du code de l'éducation, après le mot « sexistes », sont insérés les mots : « , aux dangers du harcèlement sexuel et à la gestion des contenus à caractère sexuel présents sur internet et les réseaux sociaux ». » Exposé sommaire : Internet et les réseaux sociaux sont omniprésents dans nos sociétés...

 « Après le premier alinéa de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Une information consacrée au cyber-harcèlement est dispensée dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle. » » Exposé sommaire : Les technologies de la communication sont omniprésentes dan...