Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, après le mot : « comportement », sont insérés les mots : « , exprimés par tout moyen, ». Exposé sommaire : Il s'agit de pouvoir réprimer les insultes sexistes, par cette contravention, même si elles ne sont pas répétées par la même personne ou par plusieurs personnes agissant de concert. Le cas n'est pas unique, on peut se v...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La récidive de cette contravention constitue une contravention de 5ème classe. » Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à prévenir la réitération des outrages sexistes ou sexuels. Pour rappel, les dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire sont exclusiv...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque ces mêmes faits sont commis sur un mineur âgé de moins de treize ans, le consentement ne peut être retenu. » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à co...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 222‑10 » la référence : « 222‑9 ». Exposé sommaire : L'article 1er précisant que l'augmentation de la durée de la prescription concerne les crimes de l'article 706-47 du Code de procédure pénale et ceux de l'article 222-10 du Code pénallorsqu'ils sont commis sur des mineurs, viser l'article 222-1...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 222‑23 du code pénal, il est inséré un article 222‑23‑1 ainsi rédigé : « «Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur une personne de moins de quinze ans est un viol. « « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur u...

À l'intitulé du chapitre II, substituer au mot : « abus » le mot : « agissements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer le terme « abus » par « agissements » car le terme d'abus signifie un « usage mauvais ou excessif », ce qu'il voudrait dire, comme le souligne Mme Danielle Bousquet, présidente du Haut conseil à l'égalité, ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé », les mots : « des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère ...

Après le 2° de l'article 226‑1 du code pénal, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° En captant, enregistrant ou transmettant des données de géolocalisation d'autrui à son insu, en dehors des cas prévus par l'article 131‑36‑12 du code pénal relatif aux outils de la police. » Exposé sommaire : Cet amendement vient apporter des garanties aux ...

 « L'article 61‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À la demande de la victime d'une infraction prévue à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut décider que la confrontation se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunicat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la plainte concerne des faits de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle prévus par les articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du code pénal, la victime peut demander à être entendue par une personne de même sexe. » Exposé sommai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « L'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cas où elles en feraient la demande, les personnes peuvent être dirigées vers un établissement n'accueillant que des personnes du même genre qu'elles. » Exposé sommaire : Les femmes sans-abri sont victimes de nombreuses v...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « L'article 10‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « « II. – Compte tenu de l'évaluation personnalisée, l'autorité qui procède à l'audition de la victime applique les mesures de protection spécif...

 « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l'ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d'agressions sexuel...