Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214‑2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. » II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au dernier alinéa du mê...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L'infraction définie au deuxième alinéa de l'article 222‑22 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. » » Exposé sommaire : Cet ajout prend en compte l'amendement n°3 et vise ...

 « Au premier alinéa de l'article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 132-80 du Code pénal afin d'étendre aux couples non-cohabitants la circonstance aggravante prévue pour les infractions commises au sein du couple. En l'...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de manière concertée ». Exposé sommaire : Les phénomènes de cyberharcèlement ne sont pas à minimiser. Ils se développent avec une rapidité importante et touchent majoritairement les femmes : de nombreuses journalistes, militantes féministes, adolescentes, gameuses, en font quotidiennement les frais. Les po...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivant : « Le III de l'article 222‑33 dudit code est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. » « L'article 222‑33‑2‑2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Sur une personne déposi...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de 15 ans, la contrainte morale est présumée. » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans le...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prostitution des mineurs, aux réponses juridiques susceptibles d'être apportée à ce phénomène, aux instruments de communication en vue de lutter efficacement contre ce dernier et aux mesures d'accompagnement d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 6° Lorsque...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, ajoutant la disposition à la numérotation actuelle des circonstances aggravantes prévues par l'article 227‑26 du code pénal.

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation de l'ensemble des personnels de santé aux problématiques de violences sexuelles pour mieux détecter les victimes. « Ce rapport évalue notamment l'enseignement sur ces thématiques dans la formation i...

 « La première phrase du premier alinéa de l'article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et sexistes » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « , les outrages sexistes » ; « 3° La référence : « et 432...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre toutes les formes de discriminations et visant à la promotion de l'égalité ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des peines complémentaires encourues pour les auteurs d'outrages sexiste...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « au », les références : « aux II et III du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou » les mots : « sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et simplifier les circonstances susceptibles d'être prises ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le 7° de l'article 222‑28 du même code est complété par les mots : « , qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ». » Exposé sommaire : L'article 132-80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'inf...

À l'intitulé du titre II, substituer aux mots : « au délit », les mots : « aux délits ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre à l'impératif de protection des femmes dans les transports en commun, il nous semble pertinent de mobiliser les entreprises de transports collectifs. Pour cela nous souhaitons favoriser...

Après l'article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1 ainsi rédigé : « I – Lors du dépôt de plainte mentionné à l'article 15‑3 du code de procédure pénale, il est organisé les modalités de recueil permettant de porter une attention spéciale aux formes d'expression particulières pouvant être celles des personnes en s...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lors que l'auteur connait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mineurs de quinze ans victimes d'outrage sexiste en cas d'audience devant le tribunal de police. En effet, le III de l'article 4 prévoit les cas dans lesquels l'outrage sexiste...

À l'alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

 « Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑1‑1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le socle doit en outre inciter à la déconstruction des stéréotypes de genre, et à la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons. » » Exposé sommaire : Aucune révolution ne se produira en matière de ...