Recherche d'amendements

À l'alinéa 6, après le mot : « vote », insérer les mots : « , ou un mois avant le jour du vote aux primaires ouvertes organisées par un parti politique en vue de la désignation de son candidat à l'élection du Président de la République ». Exposé sommaire : Les primaires ouvertes font désormais partie intégrante des modes de désignation des...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 48 », le nombre : « 24 ». Exposé sommaire : Le juge doit pouvoir statuer dans les plus brefs délais. La viralité des fausses informations sur les réseaux sociaux est une question d'heures.

Le titre Ier du livre IV du code électoral est ainsi modifié : 1° Le chapitre VI est complété par des articles L. 356‑1 et L. 356‑2 ainsi rédigés : «Art. L. 356‑1. – À compter de la publication du décret de convocation des collèges électoraux et jusqu'à la fin des opérations de vote, les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article ...

À l'alinéa 8, après le mot : « morales », insérer les mots : « , ou celles pour le compte desquelles celles-ci ont agi, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : ...

Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 244 et L. 245 sont ainsi rétablis : «Art. L. 244. – À compter de la publication de l'arrêté de convocation des électeurs et jusqu'à la fin des opérations de vote, les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, don...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « agit », les mots : « a déclaré agir » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d'État dans son avis n°394641-394642. En effet, celui-ci estime que l'obligation d'informer de l'identité de la personne « pour le compte de la...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « reçues », insérer les mots : « ou la nature des avantages perçus ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle contribuera à rendre publique le montant des rétributions financières. Les opérateurs de plateforme en ligne peuvent toutefois faire l'objet de démarches visant à offrir des avant...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'un site », les mots : « des liens menant vers les pages ». Exposé sommaire : Dans l'avis qu'il a rendu le 21 mars 2018, le Conseil d'État a estimé que la mesure tendant au « déréférencement d'un site diffusant ces fausses informations » était excessive, proposant au législateur...

À l'alinéa 8, après les mots : « d'information, » insérer les mots : « ce depuis une période d'un mois et, le cas échéant, de plus d'un an, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transpa...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 7ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France. « Le rep...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et la qualité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la référence à la notion de « qualité » dont il est impossible de savoir ce à quoi elle fait référence du point de vue juridique. Dans un soucis de clarté de la loi et de prévisibilité du droit, il est donc nécessaire de supprimer cet...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d'informations. Elles ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses inf...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et la publication de la décision de justice dans un format accessible et pédagogique qui explique les éléments permettant de qualifier l'information de fausse ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de rendre accessible et intelligible la décision de justic...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 7ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 117‑7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, sont tenus de donner à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l'identité,la qua...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots : « toute personne », les mots : « tout candidat, parti ou groupement politique ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, et afin de restreindre cette procédure d'exception afin qu'elle ne soit pas détournée de son usage, nous proposons de restreindre...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : «Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de suivre les recommandations é...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° De manifester de façon claire et publique le périmètre des titres détenus par un même groupe. » Exposé sommaire : Certains groupes financiers possèdent de nombreux titres de politique général et d'informations. La mise en évidence sur les titres desdits journaux détenus par les groupes doit ê...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « information », insérer le mot : « complète, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : - sur l'origine de la ...

À la fin du premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à l'amendement CL30 et vise à punir de façon équivalente le fait pour toute personne de publier, diffuser ou reproduire une «...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « diffusés », insérer les mots : « dans l'intention délibérée de nuire, ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de suivre les recommandations émises par le Conseil d'État dans son avis n°394641‑394642 En effet, celui-ci relève que le critère tenant à l'absence...