Recherche d'amendements

L'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le mot : « punie », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « punis », sont insérés les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé somm...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : «Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'Etat, cet amendement propose une durée fixe pour l'application d'un régime spécifique du droit de l'information. Tel qu'il...

 « Titre IIIbis « Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse « Article 9bis « Après l'article 17 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 17bis ainsi rédigé : « «Art. 17bis. – La destruction, fragmentation ou modification architecturée des kiosques à journaux font l'...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce délai est ramené à 24 heures durant les 15 jours précédant les opérations de vote. » Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux démocratiques, compte tenu des troubles conséquents susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin, compte tenu du temps nécessaire pour rétablir des faits distordus...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « signalée », insérer les mots : « , dont elles auraient la preuve du caractère falsifié ». Exposé sommaire : Au titre de l'article 226-10 du Code Pénal, « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sancti...

Le titre III du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 213 et L. 214 sont ainsi rétablis : «Art. L. 213. – À compter de la publication du décret de convocation des collèges électoraux et jusqu'à la fin des opérations de vote, les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consomma...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit la diffusion, la publication ou la reproduction de « nouvelles fausses » d'une amende de 45 000 euros. La présente proposition de loi sanctionne d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 48 », le nombre : « 72 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de rajouter un délai de 24 heures pour que le juge des référés puisse statuer dans des conditions plus sereines. Cette durée de 72 heures n'empêchera bien évidemment pas le juge des référés de statuer plus rapide...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il exige du plaignant qu'il fournisse des preuves du caractère fallacieux des informations pour lesquelles les plateformes en ligne ou les agences de presse ont été sanctionnées. » Exposé sommaire : Préalablement au retrait des contenus ou au déréférencement des informations jugées fausses, il...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : «Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de suivre les recommandations émises par le Conseil ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'un site », les mots : « des liens menant vers les pages ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d'Etat dans son avis n°39461-394642. En effet, il estime que la mesure tendant au « déréfenceme...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « S'il est établi que l'infraction a été commise ou commanditée par un élu ou un candidat, une peine complémentaire d'inéligibilité peut être prononcée. » Exposé sommaire : Le fait qu'une fausse information soit conçue, diffusée ou instrumentalisée en connaissance de cause par un candidat à une é...

À l'alinéa 6, après la référence : « code de la consommation », insérer les mots : « et les agences de presse définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45‑2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ». Exposé sommaire : Les agences de presse, organismes privés qui tirent leurs ressources principales de l...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu'exerceraient les destinataires de leurs services et, d'autre part, ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après les mots : « juge des référés », insérer les mots : « en formation collégiale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : «Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans l'avis qu'il a rendu le 21 mars 2018, le Conseil d'État a émis une inquiétude quan...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : L'article L. 163-2 du code électoral instaure une nouvelle procédure de référé, ouverte uniquement pendant les périodes électorales précédant les scrutins d'ampleur nationale, qui serait portée devant un seul tribunal de grande instance. Se prononçant dans un délai de 48 heures, ce juge des réf...

 « Titre IIIbis «Dispositions relatives au code de la consommation ». Exposé sommaire : Il a été constaté par plusieurs observateurs que des fausses informations sont mises en avant par des plateformes. Ce nouveau titre propose donc une meilleure transparence des algorithmes de ces dernières afin de lutter contre la prolifération de fausses i...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Au sens du premier alinéa du présent I, il y a fausse information lorsque l'auteur des allégations use intentionnellement d'informations qu'il sait fausses, qu'il a produit ou reproduit, dans le but de porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personnalité politique. » Exposé somma...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Pour les agences de presse définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45‑2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse, de rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de contenues d'informations, ainsi que l'identité des per...