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Après le 1° de l'article L. 558‑46 du code électoral, il est inséré un 1°bisainsi rédigé : « 1°bisLes articles L. 112, L. 163-1 A, L. 163‑1 et L. 163‑2 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend les dispositions de cette proposition de loi aux opérations référendaires. Pour ce faire, il complète les dispositions introduites en 2015 a...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « II. – Pour l'application du I, la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris se prononce en référé dans un délai de 48 heures. L'ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d'appel devant la cour d'appel dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la d...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et le bon fonctionnement de l'autorité judiciaire. Pour ce faire, nous proposons de supprimer cette nouvelle procédure de « référé ». En effet, par cet alinéa, le Gouvernemen...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas créant une nouvelle procédure de référé destinée à empêcher la diffusion de fausses informations. Il convient ici de rappeler que notre droit national réprime aujourd'hui le fait de diffuser de fausses informations et que les procédures d'urgence exi...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article n'est pas applicable aux journalistes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : La nouvelle procédure de référé introduite à l'article L. 163‑2 du code électoral vise les fausses informati...

Après la seconde occurrence du mot : « reçues », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir le droit à une information exhaustive pour les utilisateurs de plateformes numériques. En effet, nous estimons qu'il ne doit pas y avoir de « seuil fixé par décret », étant donné que de nombreux i...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : «Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans l'avis qu'il a rendu le 21 mars 2018, le Conseil d'État a émi...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « se rattachant à un débat d'intérêt général ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d'État dans son avis n°394641-394642. Il estime en effet que le terme « contenus d'information » est insuffisamment précis. Afin de pro...

Après les mots : « que le », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « retrait des contenus diffusant des fausses informations ou leur déréférencement. » Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'Etat, cet amendement vise à supprimer la possibilité de prendre des mesures telles que déréférencement d'un site. En e...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et la qualité », les mots : « , la qualité, le siège social et l'objet social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les catégories d'informations que les plateformes devront rendre publiques au titre de l'obligation de transparence des contenus sponsorisés diffusés sur leurs sites. Au r...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article concernant la transparence des données concernant la promotion de contenus d'information, relatives notamment à leurs commanditaires et aux montants des rémunérations versés pour promouvoir ces contenus d'information, sont applicables hors période électorale. » ...

 « L'article L. 111‑7‑1 du code la consommation est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Après le premier alinéa, sont insérés des II à III ainsi rédigés : « « II. – Les opérateurs de plateformes recourant à des algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenu publient ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ces obligations sont jugées nulles et non avenues si elles contreviennent aux articles 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Il est dangereux de proposer une transparence totale sur les informations proposées si celle-ci contrevient au secret des so...

 « Toute plateforme en ligne appartenant à un groupe disposant de produits de presse en ligne et portant des propos diffamatoires à l'encontre des plateformes en ligne indépendantes telles que qualifiées à l'article L. 111‑7 du code de la consommation est condamnée au titre de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...

 « Titre IIIbis « Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse «Article 9 bis « Après l'article 17 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 17bis ainsi rédigé : « «Art. 17bis. – L'État lutte contre le monopole dans la diffusion de la presse. » » Exposé sommaire : E...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « celle pour le compte de laquelle », les mots : « celles pour le compte desquelles ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : ...

 « Titre III « Dispositions relatives à l'éducation aux médias et à l'information ». Exposé sommaire : Le titre que le présent amendement propose de créer a vocation à accueillir toutes les dispositions nouvelles relatives à l'éducation aux médias et à l'information.

Rédiger ainsi l'article 8 : « I. – L'article 42‑10 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « satellitaire », sont insérés les mots : « ou un distributeur de services » ; « 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dem...

À la première phrase de l'alinéa 10, après les mots : « du ministère public », insérer les mots : « , de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ». Exposé sommaire : Afin de prévenir tout risque d'engorgement de la nouvelle voie de référé, il est proposé de restreindre l'intérêt à agir aux candidats et aux formations politiques.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en périodes électorales et à la sincérité du scrutin ». Exposé sommaire : Les nouvelles obligations en matière de transparence mises à la charge de ces plateformes contribuent à restreindre, quoique de façon limitée et tempora...