Recherche d'amendements

L'article L. 312‑15 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , y compris dans leur utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne » ; 2° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « moyens », sont insérés les mots « de décry...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « nouvelles » le mot : « informations ». Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'État, cet amendement propose de substituer à la notion de « fausses nouvelles » celle de « fausses informations ». En effet, d'après le Conseil d'État, le champ d'application de la not...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l'issue d'une procédure contradictoire préalable ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi octroie de nouvelles prérogatives au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel s'apparentant clairement à un pouvoir de police spéciale. Ainsi, il convient de contenir un éventuel excès de pouvoir en précisant cl...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en périodes électorales et à la sincérité du scrutin ». Exposé sommaire : Les nouvelles obligations en matière de transparence mises à la charge de ces plateformes contribuent à restreindre, quoique de façon limitée et tempora...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , notamment en cas manquements à la charte de déontologie mentionnée à l'article 2bis, à la charte d'éthique professionnelle des journalistes du syndicat national des journalistes ou à la charte de déontologie de Munich de 1971, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous prop...

 À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de « déstabilisation des institutions », créée par ce texte, dont la portée a été qualifiée par le Conseil d'État dans son avis comme étant « déli...

L'article L. 332‑5 est complétée par les mots : « qui comprend une formation au décryptage des informations et des images disponibles et à leur analyse critique ». Exposé sommaire : La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république a complété le code de l'éducation afin de donner pour m...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Tout manquement à ces obligations qui a procuré un intérêt commercial entraîne automatiquement un doublement des peines encourues. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de limiter le risque d'inaction d'un intermédiaire technique pour mettre fin à la diffusion d'une fausse nouv...

Titre III bis Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels Article XX « Après l'article L. 7111‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 7111‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L7111‑2‑1. – I. – Il est interdit à tout journaliste professionnel ou ancien journaliste professionnel d'occuper une fonction dans une en...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou sous l'influence de cet État » les mots « , sous l'influence de cet État ou de toute personne morale et physique ». Exposé sommaire : Par cet amendement (lié à l'amendement 168) de coordination avec nos amendement n°145 et 165 (article 4), n° 166 et 147 (article 5) et n° 14...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « I(nouveau). – Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article l'article 3‑1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions doivent notamment inclure précisément les obligations propres à garantir l...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : La proposition de loi étant relative à la lutte contre les fausses informations comme en atteste son titre, étendre le champ d'application de cette disposition par un adverbe flou ne semble pas opportun. Cet adverbe pourrait être perçu comme un moyen po...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : La proposition de loi étant relative à la lutte contre les fausses informations comme en atteste son titre, étendre le champ d'application de cette disposition par un adverbe flou ne semble pas opportun. Cet adverbe pourrait être perçu comme un moyen pour restreindre la libe...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : «Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans son avis sur les deux propositions de loi, le Cons...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu'exerceraient les destinataires de leurs services et, d'autre part, ». Exposé sommaire : Au titre du devoir de coopération ...

Compléter l'avant-dernier alinéa par la phrase : « Chaque opérateur adresse chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel une déclaration dans laquelle sont précisées les modalités de mise en œuvre desdites mesures. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l'obligation de coopération que la loi impose aux plateformes et au...

Section 1 Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Article XX Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « en prenant en compte la nécessité de renforcer la part d...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « agit », les mots : « a déclaré agir ». Exposé sommaire : Comme le mentionne l'avis du 19 avril 2018, dans la mesure où, dans l'esprit des auteurs du texte, cette information supplémentaire ne doit pas résulter d'une recherche supplémentaire imposée aux plateformes mais d'une précision déclarative apporté...

Titre IIIbis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article X L'article L. 7113‑2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La méconnaissance de ces dispositions est punie d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros. » ...

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX « L'article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Lanceur d'alerte, défini à l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la ...