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Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : «Art. 2ter. – I. – Les entreprises ont l'obligation d'apporter une réponse écrite et ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de motiver une résiliation de convention avec une chaîne en prenant en compte les agissements de l'ensemble des sociétés liées à la société éditrice de la chaîne et les contenus édités sur tous les services de communi...

Titre III De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7111‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 7111‑12. –I. – Les organisations syndicales mentionnées à l...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du relative à la lutte contre les fausses informations, est applicable : ». » Exp...

À l'alinéa 3, après le mots: « Nation », insérer les mots : « de participer à la désinformation et à la manipulation du public pour des intérêts commerciaux, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) puisse refuser une convention (condition indispensable aux édi...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou sous l'influence de cet État » les mots : « , sous l'influence de cet État ou de toute personne morale ou physique ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) puisse refuser une convention (condition i...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « celle pour le compte de laquelle », les mots : « celles pour le compte desquelles ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : ...

Titre III bis Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX Le I de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Leq est complété par les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de résilier une convention avec une chaîne au motif« d'une entreprise de déstabilisation des institutions ». Dans son avis du 4...

 À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 4 de la présente proposition de loi autorise le CSA à refuser de conclure une convention avec une personne morale qui serait contrôlée ou sous l'influence d'un Etat...

Section 1 Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Article XX Après l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 44‑1 A ainsi rédigé : «Art. 44‑1 A. – France Télévision ne peut faire l...

À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « informations, » insérer les mots: « , notamment en matière de transparence de leur algorithme, de promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de médias audiovisuels, de certification des comptes de leurs utilisateurs, d'information des utilisateurs sur la nature...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A(nouveau) Après le 7 du I, il est inséré un 8 ainsi rédigé : « 8. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 qui ont été saisies de tout fait litigieux, dans les conditions prévues au 5, doivent répondre explicitement, de manière positive ou négative à la demande de retrait de contenu...

Titre IIIbis : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Dans un délai de deux mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'attribution des aides à la presse par un Conseil national de déontologie. Ce rapport étudie la nécessité de lier intimement la distribut...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de suspendre la diffusion d'une chaîne en période électorale au motif« d'une entreprise de déstabilisation des institutions ». Les rédacteurs de cet ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou sous l'influence de cet État » les mots : « , sous l'influence de cet État ou de toute personne morale et physique ». Exposé sommaire : Par cet amendement (lié à l'amendement 148) de coordination avec nos amendement n°145 et 165 (article 4) et n° 147 et 166 (article 5), nous es...

Titre III bis Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX : « Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Publicités pour les véhicules diesel «Art L. 122‑24. – Toute publicité relative à un v...

Titre IIIbis Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX L'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le profilage des utilisateurs et utilisatrices, entendu comme toute for...

À l'alinéa 8, après le mot : « morales », insérer les mots : « , ou celles pour le compte desquelles celles-ci ont agi, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : ...

 « Titre Ibis : Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations - Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse « Article XX « La première phrase du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 86‑897 du 1eraoût 198...