Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1100 (Retiré)
(1 amendement identique : 2829 )
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Riotton, M. Cellier, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Roseren, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Yolaine de Courson, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 55 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« 15 % en 2025, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot :
« années »,
insérer l'année :
« 2025, ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« de »,
insérer le taux :
« 15 %, ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 22, après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer l'année :
« 2025, ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable de prévoir une étape intermédiaire permettant une application progressive de cette obligation de réduction des consommations d'énergie. Une étape en 2025 laisse suffisamment de temps aux obligés pour s'adapter, tout en évitant que ces réductions de consommations d'énergie ne soient réalisées qu'à l'approche de la date de 2030.
Il convient de rappeler que l'obligation prévue par cette article a initialement été introduite par la loi Grenelle 2 et prévoyait une application avant 2020 mais n'a jamais été mise en œuvre. Il est donc important de ne pas repousser encore de dix ans son application.
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