Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1124 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 45 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Ces locataires bénéficient du droit au maintien dans les lieux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer le bénéfice du droit au maintien dans les lieux.
L'article L. 442‑8 du code de la construction et de l'habitation retirant le bénéfice du droit au maintien dans les lieux aux locataires, il est plus sécurisant juridiquement de préciser pour ce nouvel article le bénéfice de ce droit aux locataires.
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