Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1147 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Bournazel, M. Zumkeller, M. Pancher, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, Mme Sage, Mme Sanquer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 28 (consulter les débats)
L'article L. 441‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour les PLH de déterminer des quartiers où le SLS ne s'applique pas. En 2014, 190 105 logements sociaux, soit environ 4 % du parc social, étaient exonérés de l'application du SLS au titre du PLH.
Les suppléments de loyers de solidarité étant un outil efficace de justice sociale entre les locataires du parc social entre-eux, mais aussi entre les locataires du parc social les plus aisés et ceux du parc privé, ce mécanisme doit s'appliquer pleinement Si les quartiers QPV et les anciennes ZUS font déjà l'objet d'exemptions, au nom de la mixité sociale, l'extension du mécanisme d'exonération ou de modulation des surloyers à d'autre périmètres va à l'encontre d'un principe de justice sociale et d'efficacité pour ceux qui en ont le plus besoin.
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