Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1508 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « ne prennent pas » sont remplacés par le mot : « prennent » ;
2° Les mots : « les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements » sont remplacés par les mots : « toutes les questions relatives à la gestion du patrimoine immobilier ».
Exposé sommaire :
Actuellement, les représentants des locataires ne peuvent participer aux délibérations du conseil d'administration des SEM agréées logement (dites Entreprises Publiques Locales) que lorsque celles-ci concernent la gestion de leurs logements conventionnés.
Cet amendement vise à faire des représentants élus au conseil d'administration les représentants de l'ensemble des locataires du patrimoine, même non conventionné, sans discrimination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.