Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1603 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 63 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La réduction de délai d'un mois est un motif fallacieux qui n'aura aucun impact direct sur l'avancée des travaux.
De plus, lors de la signature d'une convention, les deux parties se sont engagées sur les modalités de cette servitude et, dans la majorité des cas, aucune évolution n'a été prévue.
Les délais actuels paraissent totalement adaptés.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc la suppression de cet article.
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