Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2001 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Degois, Mme Riotton, M. Le Bohec, Mme Bergé, M. Fugit, M. Testé, M. Matras, Mme Gomez-Bassac, M. Perea, Mme Lardet, M. Da Silva, M. Sorre, Mme Mirallès, M. Millienne, M. Barrot, M. Euzet, M. Roseren, M. Bothorel, M. Poulliat, Mme Chapelier, M. Blanchet, Mme Granjus, M. Boudié, M. Zulesi, M. Trompille, M. Delpon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Piron, Mme Cazarian, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cloarec, M. Cédric Roussel, Mme Zannier, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Amadou, Mme Rist, M. Baichère, Mme O'Petit, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, Mme Luquet, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Thierry Robert, Mme Maud Petit, M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots :
« auxquelles s'applique l'article L. 121‑16 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou situées dans les zones de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une exemption de construction de logements sociaux pour les communes contraintes par la loi dite montagne et littoral, et ce de manière individualisée.
En effet, l'article 302‑5 du code de la construction et de l'habitation dispose de la possibilité d'exemptions après avis du représentant de l'État dans la région et de la commission nationale SRU. Il conviendrait d'intégrer à cette liste d'exemptions, les communes contraintes par les lois littoral et/ou montagne afin d'apprécier leurs spécificités au cas par cas.
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