Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2028 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 49 (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les observatoires des loyers reçoivent de l'administration fiscale les informations dont ils ont besoin, notamment la situation du logement, sa surface et le montant du loyer sur une zone géographique déterminée. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'apporter davantage de légitimité aux observatoires des loyers en leur donnant la possibilité de compléter les données nécessaires à la production de références fiables : données publiques et privées se compléteront et se croiseront pour consolider le dispositif.
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