Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2100 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Après l'alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants :
« 6°bisL'article L. 421‑8 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « délibérant », la fin du 1° alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les territoires desquels l'office détient du patrimoine ; » ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° De membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement, qu'ils désignent parmi des personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d'action sociale et d'insertion ; » ;
« c) Le 3° est abrogé ;
« e) Le 5° est ainsi ainsi rédigé :
« 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à remplir un triple objectif : adapter la gouvernance des OPH aux besoins des territoires et faciliter la restructuration du secteur ; renforcer la participation des collectivités et EPCI autres que celle ou celui de rattachement dans les territoires desquels l'organisme dispose de patrimoine, cela afin de mieux les impliquer dans ses politiques patrimoniale et sociale ; et renforcer la participation du personnel de l'organisme au sein de la gouvernance de l'OPH.
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