Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2133 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 51 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. L'article 51 bis a été adopté pour assurer le même traitement au bail mobilité et aux locations saisonnières, afin de supprimer l'obligation de produire les diagnostics techniques du bien loué pour ces dernières.
Cependant, l'obligation de joindre ces diagnostics au bail mobilité a été ajoutée par amendement de la Rapporteur, Christelle Dubos en Commission (CE1676). Cette harmonisation n'est donc plus justifiée.
Quand bien même, il ne peut être déroger à cette protection minimale de la santé et de la sécurité du locataire.
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