Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2141 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 56 quinquies (consulter les débats)
Le chapitre 5 du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au titre de la section 3 et à l'article 225‑14, les mots : « ou d'hébergement » sont supprimés ».
2° Après la section 3bis, est insérée une section 3ter ainsi rédigée :
« Section 3ter : Des conditions de logement et d'hébergement contraires à la dignité humaine
« Art. 226‑16‑4. – I. – Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de logement ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
« II. – 1° Lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes, l'infraction est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 400 000 € d'amende.
« 2° Lorsqu'elle est commise à l'égard d'un mineur, l'infraction est punie de 15 ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende.
« 3° Lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, l'infraction est punie de vingt ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende.
« III. – La dépendance et la vulnérabilité sociale ou économique s'apprécient notamment au regard de l'âge, de l'état physique, du niveau de ressources et de qualification, du niveau de maîtrise de la langue française, de la présence d'enfants, ainsi que des éventuelles pressions physiques ou morales subies. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. Il distingue et précise le délit de marchand de sommeil de celui de soumission à des conditions de travail contraire à la dignité humaine pour plus de clarté. Ces deux délit n'ont en effet plus rien à voir de nos jours.
Il augmente également les peines sanctionnant l'infraction.
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