Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 543 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy, Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 46 et 49.
Exposé sommaire :
La condition d'occupation pendant deux ans du logement pour pouvoir prétendre à son acquisition par son locataire constitue un élément ayant pour effet de réduire le nombre de logements pouvant être mis en vente, et par conséquent, paraît contraire à la volonté d'augmentation du volume des logements vendus.
Cet amendement a pour objet de supprimer cette condition qui constituerait une entrave au développement de la vente des logements sociaux.
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