Publié le 31 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy, Mme Kuster.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« La commission procède également à l'évaluation du patrimoine immobilier du locataire. »
En l'état actuel du droit, le locataire d'un logement HLM doit occuper son logement à titre de résidence principale au minimum 8 mois dans l'année. Il tient de s'assurer, au sein de cette commission, si le locataire occupe bien son logement à titre de résidence principale, et non secondaire,.et s'il est propriétaire ou non d'autres biens immobiliers
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