Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 608 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson, M. Ferrara, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
À l'alinéa 115, après les mots :
« exception »,
insérer les mots :
« , hors des zones classées au titre des sites patrimoniaux remarquables mentionnées à l'article L. 631‑1 du code du patrimoine, ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 115 du présent article vise à permettre au secteur du logement social de déroger à l'obligation de recourir au concours d'architecture pour sa maîtrise d'ouvrage. Comme les promoteurs privés, les organismes de HLM pourront choisir leur maître d'œuvre sans mise en concurrence.
Le domaine public doit être le garant d'une concurrence qui profite à l'amélioration qualitative des villes et des quartiers classés. Si l'objectif du gouvernement est compréhensible dans des zones d'habitation classiques, la qualité esthétique des immeubles est un impératif dans les sites patrimoniaux remarquables classés. Dans ces zones, où tous les travaux requièrent l'avis conforme d'un Architecte des Bâtiments de France, il serait incohérent qu'on se passe d'un concours d'architecture, surtout pour le logement social.
En conséquence, le présent amendement vise à maintenir le concours d'architecture dans les zones classées.
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