Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 714 (Adopté)
(1 amendement identique : 957 )
Publié le 1er juin 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 47 (consulter les débats)
L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un mois suivant la prise d'effet du contrat de location, le bailleur notifie au syndic de l'immeuble le nom, prénom et coordonnées téléphoniques et courriel de son locataire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la communication par le bailleur au syndic de copropriété de l'identité et des coordonnées de son ou ses locataire(s). Lors de la commission, Monsieur le Ministre a déclaré : « Nous allons reconsidérer la question ; je militerai pour qu'un avis favorable soit donné à cette proposition lors de l'examen du texte en séance publique. » Le moment est donc venu de voter favorablement pour cet amendement.
Le syndic est notamment tenu de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété, notamment en cas de troubles de voisinage et de mauvais usage des parties communes. Or, dans de nombreux cas, les manquements sont imputables à un locataire. Si le bailleur est responsable des actes commis par son ayant cause, il est, dans bien des cas, plus efficace que le syndic se rapproche directement du locataire plutôt que d'attendre que le propriétaire agisse. Pour ce faire, il convient de rendre obligatoire la transmission des informations concernant le ou les occupant(s) du logement au syndic.
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