Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 733 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 51 (consulter les débats)
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-7, les mots : « 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « 100 000 habitants et à celles de l'unité urbaine de Paris » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 631-9, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend un article de la proposition de loi défendue par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste au Sénat, visant à encadrer l'activité des plateformes de locations pour de courtes durées.
Il propose d'élargir le périmètre de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, qui soumet la location répétée pour des courtes périodes à des personnes qui n'y élisent pas domicile à l'accord de la collectivité au titre de changement de destination de ces mêmes locaux.
Les parlementaires communistes souhaitent ainsi que soient concernées les collectivités de plus 100 000 habitants, au lieu de 200 000 aujourd'hui, et les communes comprises dans l'aire urbaine de Paris au lieu de la stricte petite couronne.
Par ailleurs, ils souhaitent que les villes de plus de 20 000 habitants, au lieu de 50 000 aujourd'hui, puissent faire usage de ces dispositions si elles le jugent utile.
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