Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 820 (Rejeté)
(1 amendement identique : 725 )
Publié le 31 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 49 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX - Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est transmis au Gouvernement afin de faire le bilan sur l'expérimentation mise en place. Les rapporteurs peuvent notamment faire des recommandations sur les modifications législatives à entreprendre au regard des conclusions du rapport. »
Exposé sommaire :
Le dispositif d'encadrement des loyers est expérimenté afin d'encourager sa mise en place en le rendant moins contraignant. Il est nécessaire que ce choix soit soumis à une obligation de résultat, dans le cas contraire, cette mesure serait assimilée à l'enterrement du dispositif. C'est pourquoi, afin de maintenir cet objectif ambitieux, cet amendement propose de fixer un délai au terme duquel un rapport devra faire le bilan de cette expérimentation. Ainsi, en cas d'échec, il pourrait potentiellement être recommandé de passer d'une expérimentation à un mécanisme obligatoire.
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