Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2380 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2719 )
Publié le 31 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 38 (consulter les débats)
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑35, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui dans les QPV d'Île-de-France et de certaines grandes villes, Action logement ne semble pas affecter les salariés dans les mêmes endroits, selon qu'ils sont plus ou moins précarisés ou qu'ils appartiennent ou non à la couche moyenne. Et force est de constater que plus les gens sont en difficulté, plus ils sont orientés vers les QPV.
Le séparatisme social et les discriminations s'aggravent ainsi au fil du temps. Pour enrayer ce phénomène, la loi Égalité et citoyenneté a instauré de nouvelles dispositions intéressantes, qu'il faut aujourd'hui conforter. L'allocution du Président de la République le 22 mai dernier a eu des paroles fortes sur la politique de peuplement. Cet amendement va dans le sens de celles-ci.
Il est donc proposé, que sur les obligations d'Action logement et de la Foncière logement de consacrer 25 % de leurs attributions aux salariés et aux demandeurs d'emploi prioritaires, pas plus de la moitié ne puissent être réalisées en QPV.
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