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L'article 3‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'état des lieux d'entrée mentionne la date d'installation des différents équipements mis à la disposition du locataire ainsi que la nature et...

L'article L. 442‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « vivant au foyer » sont remplacés par les mots : « composant le ménage » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots : « auxquels les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. ...

L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. Au 1° après les mots « Des constructions » sont insérés les mots « et des installations » II. Au 3° après les mots « Des résidences démontables » sont insérés les mots « ou mobiles » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'interpellation de la Fédération Nationale des...

Le III de l'article L. 302‑5 du même code est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « De même que pour les communes dans lesquelles la demande en ligne de Logements Locatifs Sociaux est inférieure à 50 % de l'objectif qui leur est assigné par la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ». Exposé...

À l'alinéa 4, après le mot : « moderniser », insérer le mot « , simplifier ». Exposé sommaire : La loi ELAN a pour but de simplifier et de moderniser les règles applicables en matière d'urbanisme et de construction. Il convient dès lors de les mentionner expressément, d'autant plus quand il s'agit de justifier l'usage des ordonnances par le...

L'article L. 111‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux portant sur un établissement recevant du public sont dispensés de l'autorisation lorsque la durée d'occupation est inférieure à six mois. Ils font l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative indiquant la ...

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « ainsi rédigé : « Les manquements à l'obligation mentionnée au même premier alinéa sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'État dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « – les références : « des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 631‑7 ; ». Exposé sommaire : Le numéro d'enregistrement a été conçu pour les grandes villes confrontées à des problèmes de logement, comme un moyen à leur disposition de vérifier en particulier que les pr...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – Afin de s'assurer du respect du mécanisme, les agents de toute autorité administrative compétente sont habilités à consulter les données détenues par l'administration fiscale afin de constater toute infraction aux dispositions du A du III. Un décret pris en Conseil d'État précise à quell...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « l'objectif » les mots : « les objectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les Plans départementaux d'accès à l'hébergement et aux logements mentionnés à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles sont rédigés en cohérence avec les objectifs fixés dans les Projets régionaux de santé et les programmes régionaux d'accès dans le logement des perso...

I. – À l'alinéa 25, substituer aux mots : « Départ de » les mots : « Logement quitté par ». II. – En conséquence, à l'alinéa 26, supprimer le mot : « nouveau ». Exposé sommaire : Afin de clarifier le texte nouvellement crée relatif aux nouvelles compétences de la CAL, et ainsi éviter toute ambiguïté dans son interprétation, il est propos...

Le second alinéa du III de l'article L. 302‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « ou sur des communes nouvelles, telles que définies à l'article 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, issues de fusion de communes dont aucune n'était préalablement soumise aux dispositions de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouve...

I. – Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « IIbis. – Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV est ainsi modifiée : « – au second alinéa de l'article L. 141‑16, après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « , de stockage ou de logis...

À l'alinéa 7, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : En contrepartie de la flexibilité du bail mobilité, le locataire ne peut se voir exiger de la part du bailleur de dépôt de garantie. Alors que le texte prévoit de cette interdiction, aucune sanction n'est pour autant prévue ce qui fait peser le risque que cette mesure ne soit pas...

Substituer à l'alinéa 1, les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑2‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 313‑19 », sont insérés les mots : « et un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345‑2‑4 du code de l'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le II de l'article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un j ainsi rédigé : «j) La décision d'insérer une clause d'habitation exclusivement bourgeoise dans le règlement de copropriété. Cette décision est ...

Après la première occurrence du mot : « ville », supprimer la fin de l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La loi ne peut pas mentionner de mesures réglementaires existantes, par hiérarchie des normes, et le renvoi est d'autant plus inutile qu'il s'agit du décret d'application de la loi qui est par ailleurs déjà mentionnée...

Dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution, le conventionnement des aides au logement, à destination des maisons-relais, permet un taux d'effort des résidents équivalent au taux d'effort pratiqué sur le territoire national. Exposé sommaire : Les maisons relais sont destinées à l'accueil de personnes à faible niveau de ress...