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2699 amendements trouvés sur Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
15/05/2018 — Amendement N° CE2432 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin
À l'alinéa 26, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Le bail mobilité pourrait, compte tenu de la souplesse qu'il offre, écarter de la location classique un nombre important de biens. Ce nouveau dispositif pourrait être utilisé pour contourner la réglementation sur la location en meublé de tourisme, que...
15/05/2018 — Amendement N° CE1424 au texte N° 846 - Article 54 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani
Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'or...
15/05/2018 — Amendement N° CE1506 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Tombe)
M. Potterie, Mme Brulebois, Mme Hérin, M. Delpon, Mme Blanc, Mme Bessot Ballot, M. Tan, Mme Crouzet, M. Leclabart
L'article L. 425‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; 2° Après cette première phrase, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans ce cadre, le demandeur peut demander que l'administration se prononce d'abord sur la conformité de son projet a...
15/05/2018 — Amendement N° CE1375 au texte N° 846 - Article 36 (Non soutenu)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo,...
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis – Le douzième alinéa de l'article L. 441‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements ainsi réservés sont attribués en priorité aux personnes dont la demande présente une cotation la plus élevée, selon le système prévu au troisième alinéa de l'article L. 441...
15/05/2018 — Amendement N° CE2250 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
À la section 4 du chapitre III du titre premier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2213‑22 ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑22. - I. - Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereu...
15/05/2018 — Amendement N° CE2303 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin
Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l'assigner pour ...
15/05/2018 — Amendement N° CE1278 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Bazin
Le II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les copropriétés de plus de 100 lots principaux, un diagnostic technique global devra être réalisé afin de définir les travaux susceptibles d'être réal...
15/05/2018 — Amendement N° CE2150 au texte N° 846 - Après l'article 51 (Non soutenu)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...
I. – L'autorisation de changement d'usage pour la transformation d'un local ou de locaux destinés à l'habitation en locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, comme défini à l'article 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, est subordonnée à une compensation...
15/05/2018 — Amendement N° CE2419 au texte N° 846 - Article 37 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habilitation est ainsi modifié :« 1° Le sixième alinéa est supprimé« 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuv...
15/05/2018 — Amendement N° CE2046 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Dombreval, Mme Piron, Mme Valetta Ardisson, M. Raphan, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Morenas, Mme O'Petit
À la deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 de code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « du quart ». Exposé sommaire : En application de la loi SRU, les logements sociaux doivent représenter 25 % de toutes les résidences principales des communes concernées. ...
15/05/2018 — Amendement N° CE1492 au texte N° 846 - Article 54 (Non soutenu)
Mme O'Petit
Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La saisine des commissions départementales d'aménagement commercial permet la réalisation d'études d'impact fondées sur des critères d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Exonérer d'autorisation d'exploitation commerciale les projets compris dans le p...
15/05/2018 — Amendement N° CE1138 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Saddier, M. B...
L'article L. 302‑5 de code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – Au I, après les mots : « aux », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « bassins de vie et les modalités de réalisations aux agglomérations ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants comprenant a...
15/05/2018 — Amendement N° CE2136 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Le III de l'article L. 302‑8 est ainsi rédigé : « Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 40 %. » Exposé sommaire : Par cet ...
15/05/2018 — Amendement N° CE2716 au texte N° 846 - Après l'article 65 (Adopté)
le Gouvernement
CHAPITRE VIII : Dispositions spécifiques à la Corse ARTICLE XX « Au I de l'article L. 4425‑28 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf ». Exposé sommaire : Le programme exceptionnel d'investissement pour la Corse (PEI) vise à « aider la Corse à surmonter les handicaps nature...
15/05/2018 — Amendement N° CE2586 au texte N° 846 - Article 56 (Non soutenu)
Mme Pascale Boyer
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , y compris lorsqu'il s'agit de logements saisonniers ». Exposé sommaire : Certains logements saisonniers sont loués dans des conditions indignes. Il convient de renforcer la pression financière sur les bailleurs coupables de tels délits.
15/05/2018 — Amendement N° CE1550 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport définissant avec exactitude la notion de marchand de sommeil, ainsi que les moyens permettant d'accroître la lutte contre la prolifération des habitats indignes. Exposé sommaire : La lutte contre les habitats indignes rend néce...
15/05/2018 — Amendement N° CE2251 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Après l'article L. 131‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 131‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5.- Lorsqu'une personne ou une famille est admise au bénéfice de l'aide sociale et fait l'objet d'une mesure d'hébergement par décision du président du conseil départemental ou du centre communal ou intercommuna...
15/05/2018 — Amendement N° CE1272 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Bazin
Le I de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic doit engager une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les cinq ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour le...
15/05/2018 — Amendement N° CE1474 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré avant séance)
Mme Bessot Ballot
À l'alinéa 4, après le mot : « urbain », insérer les mots : « et rural ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, 32 212 communes rurales composent notre territoire, 1 français sur 3 y réside (représentant ainsi 21,4 millions d'habitants) et 85 % des personnes qui s'y installent font partie de la population active. Elles représentent dès lors un fo...
15/05/2018 — Amendement N° CE2483 au texte N° 846 - Article 43 (Non soutenu)
M. Rebeyrotte
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les Plans départementaux d'accès à l'hébergement et aux logements mentionnés à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles sont rédigés en cohérence avec les objectifs fixés dans les Projets régionaux de santé et les programmes régionaux d'accès dans le logement des perso...
